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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des Institutions de prévoyance ASIP et l'Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du personnel VVP ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur gérant de caisses de pension avec diplôme fédéral / gérante de caisses de pension avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

2 septembre 2022

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 2064

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