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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» déposée le 28 mai 20212, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20223, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 28 mai 2021 «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s'élevant à un douzième de leur rente annuelle.

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Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l'acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.

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La loi garantit que le supplément annuel n'entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.

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RS 101 FF 2021 1505 FF 2022 1485 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

2022-1639

FF 2022 1486

Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)». AF

FF 2022 1486

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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