FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 janvier 2024
Initiative populaire fédérale «Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 21 juin 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)», après que le comité a formellement approuvé le 21 juin 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)», présentée le 21 juin 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2022-2123
FF 2022 1703
FF 2022 1703
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1.
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Odermatt Markus, Rosenweg 13, 6340 Baar Oberson François, Route Treyfayes 38, 1626 Rueyres-Treyfayes Inauen Franz, Schönenbüel 38, 9050 Appenzell Pulfer Rudolf, Klostergasse 2, 3155 Helgisried Perrenoud Marcel, Route de l'Industrie 20, 1754 Rosé Hadorn Marc, Wagisbach 2, 3818 Grindelwald Mesic Elvedin, Brändlistrasse 13, 6048 Horw Trüssel Franz, Voltastrasse 14, 6005 Luzern Bechtiger Ruedi, Haggenstrasse 86c, 9014 St. Gallen Trey Bernd, Freifeldstrasse 7, 7000 Chur Simone Frédéric, Chemin Ruz-d'Agiez 5, 1350 Orbe Perrenoud Eric, Route de Lucens 81, 1527 Villeneuve Müller Daniel, Route Principale 15, 2364 St. Brais Gilgen Christian, Dorfstrasse 11, 3205 Gümmenen Weyermann Iwan, Dorfstrasse 23, 3205 Gümmenen Boschung Guido, Rohr 33, 1712 Tafers Piras David, Route de la Chocolatière 24, 1026 Echandens
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Les Routiers Suisses, Route de la Chocolatière 26, 1026 Echandens et publiée dans la Feuille fédérale du 12 juillet 2022.
28 juin 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 102a
Chauffeurs et logistique
Pour garantir l'approvisionnement de la population et de l'économie en services logistiques, la Confédération veille à ce qu'il y ait un nombre suffisant de chauffeurs formés de manière adéquate.
1
Les chauffeurs qui effectuent des transports au sein de la Suisse doivent vivre et habiter en Suisse, ou éventuellement dans les régions étrangères limitrophes, afin de garantir qu'ils puissent se rendre au travail en moins d'une heure.
2
Les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs doivent être comparables à celles d'autres professions artisanales. Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance un salaire minimum obligatoire.
3
Les transports au sein de la Suisse avec des véhicules immatriculés à l'étranger (cabotage) sont interdits. Les infractions à l'interdiction de cabotage sont poursuivies par les autorités fédérales. La Confédération a le droit de consulter les documents d'exploitation, les documents de transport et les décomptes, de procéder à des contrôles sur place auprès des expéditeurs, des transporteurs et des destinataires et de contrôler les véhicules sur la route.
4
La formation et la formation continue sont adaptées aux besoins de l'économie, de la population et des chauffeurs eux-mêmes. Elles mettent l'accent sur l'efficacité des méthodes de travail, sur la sécurité routière, sur la protection de l'environnement, sur l'utilisation économe des ressources et sur le sens des responsabilités. Elles ont lieu en Suisse. Elles sont financées par les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
5
La Confédération collecte des données statistiques pour vérifier la mise en oeuvre de ces prescriptions.
6
Elle édicte des lois et des ordonnances pour régler l'embauche, les conditions de travail, la formation et la formation continue des chauffeurs et pour mettre en oeuvre l'interdiction de cabotage.
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RS 101
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