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Pandémie de COVID-19: acquisition de masques de protection Rapport du 18 février 2022 de la Commission de gestion du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 18 mai 2022 Ch. 2.1.1, al. 5, supprimer Au lieu de La CdG-N considère difficilement compréhensible que le DDPS n'ait pas remis en question plus tôt la décision d'attribuer à la Pharm A un mandat d'une telle ampleur et, à certains égards, aussi inédit s'agissant des ressources nécessaires.
L'acquisition de biens médicaux importants pour l'appui subsidiaire au système de santé civil et les efforts logistiques qui en découlent pour le transport, le stockage et la gestion ne sont en effet pas du ressort de la Pharm A; en principe, celle-ci est chargée de mettre des médicaments et des dispositifs médicaux à la disposition de l'armée et de l'administration fédérale. Le DDPS n'est d'ailleurs pas non plus l'autorité compétente pour constituer des stocks de biens critiques.
Le Conseil fédéral considère cependant qu'il était correct d'attribuer ce mandat important et inédit à la Pharm A. Une autre organisation aurait été confrontée au même défi et aurait dû recourir à la licence pour le commerce de gros de médicaments détenue par la Pharm A pour assurer les acquisitions. Si les mandats d'acquisition avaient été attribués à plusieurs organisations, la répartition des compétences aurait été plus complexe, ce qui aurait probablement entraîné des redondances et des retards de livraison. Or, la rapidité des processus de décision était un facteur essentiel, tout particulièrement au début de la crise. La délégation de l'acquisition et de la gestion des biens médicaux importants destinés à l'appui subsidiaire du système de santé civil à la Pharm A en tant que prestataire unique a permis d'établir rapidement, au sein de l'administration fédérale, un centre ayant des tâches, des compétences et des respon-
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Pandémie de COVID-19: acquisition de masques de protection.
Rapport du 18 février 2022 de la Commission de gestion du Conseil national.
Avis du Conseil fédéral. Erratum
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sabilités clairement définies. La répartition des tâches entre plusieurs unités administratives aurait accru la complexité et le besoin de coordination, ce qui aurait entravé et ralenti le processus d'acquisition, ce qu'il fallait absolument éviter.
Le Conseil fédéral et le DDPS étaient parfaitement conscients de la lourde charge incombant à la Pharm A, il lui justement dépêché du personnel d'armasuisse1 et des militaires2. Le 26 mars 2020, il a en outre nommé un coordinateur des acquisitions3 chargé d'assurer la coordination entre les départements, les unités administratives du DDPS et les autres groupes concernés. Le Contrôle fédéral des finances a, quant à lui, contrôlé ponctuellement les processus d'acquisition de biens médicaux.
Le Conseil fédéral note en outre que deux personnes ont déposé plainte contre des responsables de l'acquisition de masques de protection, mais que les ministères publics compétents ne sont pas entrés en matière.
Lire: La CdG-N considère difficilement compréhensible que le DDPS n'ait pas remis en question plus tôt la décision d'attribuer à la Pharm A un mandat d'une telle ampleur et, à certains égards, aussi inédit s'agissant des ressources nécessaires.
L'acquisition de biens médicaux importants pour l'appui subsidiaire au système de santé civil et les efforts logistiques qui en découlent pour le transport, le stockage et la gestion ne sont en effet pas du ressort de la Pharm A; en principe, celle-ci est chargée de mettre des médicaments et des dispositifs médicaux à la disposition de l'armée et de l'administration fédérale. Le DDPS n'est d'ailleurs pas non plus l'autorité compétente pour constituer des stocks de biens critiques.
Le Conseil fédéral considère cependant qu'il était correct d'attribuer ce mandat important et inédit à la Pharm A. Une autre organisation aurait été confrontée au même défi et aurait dû recourir à la licence pour le commerce de gros de médicaments détenue par la Pharm A pour assurer les acquisitions. Si les mandats d'acquisition avaient été attribués à plusieurs organisations, la répartition des compétences aurait été plus complexe, ce qui aurait probablement entraîné des redondances et des retards de livraison. Or, la rapidité des processus de décision était un facteur essentiel, tout particulièrement au début de la crise. La délégation
de l'acquisition et de la gestion des biens médicaux importants destinés à l'appui subsidiaire du système de santé civil à la Pharm A en tant que prestataire unique a permis d'établir rapidement, au sein de l'administration fédérale, un centre ayant des tâches, des compétences et des respon-
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Du 24 mars au 2 mai 2020, armasuisse a mis en moyenne trois personnes, travaillant chacune à 80 %, à la disposition de la Pharm A. Du 4 mai au 1er juillet 2020, elles étaient encore deux, puis une seule, jusqu'à la fin de l'année. L'Office fédéral de la protection de la population a également détaché une personne du 1er août 2020 au 30 avril 2021.
Soit 1 cp bat log san 81 en service d'appui et plusieurs militaires volontaires de la taskforce CORONA du DDPS.
Cinq collaborateurs d'armasuisse supplémentaires ont été engagés en tant que responsables de projets partiels dans le cadre la taskforce CORONA du DDPS.
Pandémie de COVID-19: acquisition de masques de protection.
Rapport du 18 février 2022 de la Commission de gestion du Conseil national.
Avis du Conseil fédéral. Erratum
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sabilités clairement définies. La répartition des tâches entre plusieurs unités administratives aurait accru la complexité et le besoin de coordination, ce qui aurait entravé et ralenti le processus d'acquisition, ce qu'il fallait absolument éviter.
Le Conseil fédéral et le DDPS étaient parfaitement conscients de la lourde charge incombant à la Pharm A, il lui justement dépêché du personnel d'armasuisse4 et des militaires5. Le 26 mars 2020, il a en outre nommé un coordinateur des acquisitions6 chargé d'assurer la coordination entre les départements, les unités administratives du DDPS et les autres groupes concernés. Le Contrôle fédéral des finances a, quant à lui, contrôlé ponctuellement les processus d'acquisition de biens médicaux.
30 septembre 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Du 24 mars au 2 mai 2020, armasuisse a mis en moyenne trois personnes, travaillant chacune à 80 %, à la disposition de la Pharm A. Du 4 mai au 1er juillet 2020, elles étaient encore deux, puis une seule, jusqu'à la fin de l'année. L'Office fédéral de la protection de la population a également détaché une personne du 1er août 2020 au 30 avril 2021.
Soit 1 cp bat log san 81 en service d'appui et plusieurs militaires volontaires de la taskforce CORONA du DDPS.
Cinq collaborateurs d'armasuisse supplémentaires ont été engagés en tant que responsables de projets partiels dans le cadre la taskforce CORONA du DDPS.
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