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Arrêté fédéral Projet sur les aides financières visant à promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l'interprofessionnalité du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu lart. 167 de la Constitution1, vu lart. 30, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)2, vu lart. 54b al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)3, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20224, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 8 millions de francs est alloué pour une durée de quatre ans afin de financer les aides prévues aux art. 29, al. 1, LPSan et 54a, al. 1, LPMéd, à compter de l'entrée en vigueur des articles précités.

1

2

Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

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a.

2023: +0,7 %;

b.

2024: +0,6 %;

c.

2025: +0,5 %;

d.

2026: +0,5 %.

RS 101 RS 811.21 RS 811.11 FF 2022 1498

2022-1645

FF 2022 1502

Aides financières visant à promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l'interprofessionnalité. AF

FF 2022 1502

Art. 3 L'arrêté fédéral du 19 septembre 2016 sur les aides financières allouées pour quatre ans en vue de promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l'interprofessionnalité5 est abrogé.

Art. 4 Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers6.

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2

Il n'est pas sujet au référendum.

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