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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: «Secrétariat») a ouvert le 12 septembre 2022, en accord avec un membre de la présidence, une enquête contre Novartis AG et Novartis Pharma AG ainsi que leurs sociétés affiliées (ci-après ensemble: «Novartis»).
Sur la base des informations dont il dispose, le Secrétariat soupçonne Novartis d'avoir acquis et fait valoir un portefeuille de brevets et de demandes de brevets ainsi que le brevet européen 2 784 084 faisant partie de ce portefeuille dans le but de garantir les parts de marché de son médicament Cosentyx® et de le protéger contre les produits concurrents. L'enquête doit déterminer s'il existe une utilisation de brevets de blocage qui pourrait constituer un abus d'une éventuelle position dominante au sens de l'art. 7 LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, 1er al., let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.
11 octobre 2022
2022-3114
Secrétariat de la Commission de la concurrence
FF 2022 2414
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