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Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d'automne le lundi 12 septembre 2022, à 14 h 30 pour le Conseil national (16 e session de la 51e législature) et à 16 h 15 pour le Conseil des États (13e session de la 51e législature).
Assemblée fédérale (Chambres réunies) Le 28 septembre 2022, l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élections suivantes: Tribunal pénal fédéral. Élection d'un(e) juge ordinaire pour le reste de la période administrative 20222027: Monsieur Andrea Ermotti, originaire de Lugano (TI), domicilié à Fribourg Tribunal fédéral. Élection de trois juges ordinaires pour le reste de la période administrative 20212026: Madame Federica De Rossa, originaire de Terre di Pedemonte (TI), domiciliée à Savosa (TI); Monsieur Christian Kölz, originaire de Zurich, domicilié à Neuchâtel; Madame Karin Scherrer Reber, originaire de Soleure, domiciliée à Soleure.
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour la période de fonction 20232026: Juge du Tribunal fédéral: Alexia Heine; Avocats: Jörg Zumstein et Luzia Vetterli; Spécialistes: Isabelle Augsburger-Bucheli, Marc Thommen et Lionel Seeberger (élu à la session d'été 2022).
La session d'automne a été close le vendredi 30 septembre 2022.
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FF 2022 2430
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