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Procédure de consultation

Parlement fédéral 22.431 n Iv. pa. CSSS-CN. Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'art. 37 al. 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins La présente modification législative vise à compléter l'art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d'offre sanitaire insuffisante, d'autoriser à exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d'activité exigés par l'art. 37, al. 1, LAMal.

Cette règle d'exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l'enfance et de l'adolescence.

Date d'ouverture: 26 août 2022 Date limite: 7 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/51/cons_1

2 septembre 2022

2022-2724

Chancellerie fédérale

FF 2022 2063

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