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Entrée en force de la décision de portée générale de l'organe de réception des notifications concernant la mise sur le marché d'huile parfumée contenant du CBD, en vertu de l'article 10, alinéa 1 et 2, en relation avec l'article 1, alinéa 1 à 3, LSPro
Publiée le 29 mars 2022 dans la Feuille fédérale (FF 2022 736 à 738) en vertu de l'art. 10, al. 1 et 2 en relation avec l'art. 1, al. 1 à 3 de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), la décision de portée générale de l'organe de réception des notifications concernant la mise sur le marché d'huile parfumée contenant du CBD, est entrée en force le 14 mai 2022.
14 juin 2022
2022-1746
Organe de réception des notifications
FF 2022 1382
FF 2022 1382
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