FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 8 septembre 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 112 637 signatures déposées, 112 218 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Verein Individualbesteuerung Schweiz, Kramgasse 73, 3011 Berne.

4 octobre 2022

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2021 459

2022-3128

FF 2022 2386

FF 2022 2386

Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

2/2

Signatures valables

non valables

24 452 12 704 5 075 276 1 311 428 291 594 1 283 6 930 3 106 3 010 2 586 611 698 95 7 358 1 431 7 094 1 674 1 635 23 477 2 024 1 558 1 889 628

62 62 4 0 0 0 0 0 0 10 16 0 18 0 0 0 18 7 20 9 23 166 3 0 0 1

112 218

419