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Délai référendaire: 19 janvier 2023
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) Modification du 30 septembre 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 31 mars 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 mai 20222, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants3 est modifiée comme suit: Art. 9b, al. 2 2
Le délai prévu à l'art. 9a est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
Art. 10, al. 7 7
1 2 3
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
FF 2022 1056 FF 2022 1254 RS 861
2022-3059
FF 2022 2404
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. LF
FF 2022 2404
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er février 2023.
2
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
3
Conseil national, 30 septembre 2022
Conseil des États, 30 septembre 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 11 octobre 2022 Délai référendaire: 19 janvier 2023
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