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Procédure de sélection concernant la délégation des tâches assignées à l'organe national d'enregistrement du cancer Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) délègue les tâches de l'organe national d'enregistrement du cancer conformément à l'art. 33 de la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO)1, en relation avec les art. 36 ss de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)2, à une personne ou à une organisation en dehors de l'administration fédérale. Les tâches font l'objet d'un nouvel appel d'offres, et l'adjudication se fera au plus tard d'ici l'été 2023.
Le DFI recherche une personne ou une organisation appropriée pour réaliser les tâches de l'organe national d'enregistrement du cancer. Les personnes et les organisations intéressées sont invitées à participer à la procédure de sélection.
Depuis le 1er janvier 2018, la fondation NICER (Foundation National Institute for Cancer Epidemiology and Registration) exécute ces tâches, que l'OFSP rémunère.
Tâches L'organe national d'enregistrement du cancer réceptionne les données enregistrées dans les registres cantonaux, assure la qualité de ces données, les fait évaluer et publier dans le cadre des rapports sur la santé. Il met également à disposition la documentation servant à informer les patients et assure l'information de la population. La liste détaillée des tâches se trouve dans la documentation relative à la procédure de sélection.
Les modalités d'exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l'OFSP et la personne ou l'organisation retenue.
Droit de participation Toute personne ou organisation hors de l'administration fédérale peut être candidate à la sélection.
Calendrier
1 2
appel d'offres
à partir du 17 octobre 2022
dépôt des offres
jusqu'au 15 février 2023
RS 818.33 RS 818.331
2022-3183
FF 2022 2472
FF 2022 2472
Obtention de la documentation La documentation relative à la procédure de sélection peut être consultée et téléchargée à partir du 17 octobre 2022 à l'adresse suivante: www.bag.admin.ch (Office fédéral de la santé publique OFSP > Lois & autorisations > Législation > Législation Santé humaine > Législation sur l'enregistrement des cancers).
17 octobre 2022
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Office fédéral de la santé publique