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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l'art. 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant l'exécution de l'obligation de payer les primes. Il est nécessaire d'édicter des dispositions dans l'OAMal pour les mettre en oeuvre. Par ailleurs, il est proposé d'intégrer dans l'OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d'assurance comme il le fait actuellement pour l'assurance ordinaire.

Date d'ouverture: 12 octobre 2022 Date limite: 26 janvier 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/47/cons_1

19 octobre 2022

2022-3224

Chancellerie fédérale

FF 2022 2489

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