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Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel du 22 septembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20222, arrête:
Art. 1 Les modifications de la constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne3 (titres précédant l'art. 31 et art. 31a) acceptées en votation populaire le 26 septembre 2021 sont garanties.
Art. 2 Les modifications de la constitution du 1er mai 1988 du canton de Glaris4 (art. 33, al. 2 et 3, 68, let. b, 74, al. 1a, 106, 107a, 108, al. 1 à 3, 110, al. 2 à 3a, 111, al. 1 à 2a, 112, titre, et al. 2 à 4, titre précédant l'art. 113, 113, et 114, titre, et al. 1 à 2a) acceptées par la Landsgemeinde le 5 septembre 2021 sont garanties.
Art. 3 Les modifications de la constitution du 24 novembre 1872 du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures5 (art. 33, al. 7, 38, 39, al. 2 et 3, et 44) acceptées par la Landsgemeinde le 9 mai 2021 sont garanties.
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RS 101 FF 2022 1203 RS 131.212 RS 131.217 RS 131.224.2
2022-3225
FF 2022 2471
Garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel. AF
FF 2022 2471
Art. 4 La modification de la constitution du 14 décembre 1997 de la République et Canton du Tessin6 (art. 14, al. 1, let. n) acceptée en votation populaire le 13 juin 2021 est garantie.
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La modification de la constitution du 14 décembre 1997 de la République et Canton du Tessin (art. 42a) acceptée en votation populaire le 26 septembre 2021 est garantie.
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Art. 5 Les modifications de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel7 (art. 63, al. 3, et 82) acceptées en votation populaire le 3 mars 2013 sont garanties.
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La modification de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel (art. 95, al. 5) acceptée en votation populaire le 30 novembre 2014 est garantie.
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Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 12 septembre 2022
Conseil national, 22 septembre 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 131.229 RS 131.233