FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance sur l'instauration d'une réserve d'hiver (OIRH) L'ordonnance sur l'instauration d'une réserve hydroélectrique (OIRH) du 7 septembre 2022 fait déjà l'objet d'une révision totale. Les règles relatives à la réserve hydroélectrique restent les mêmes, mais sont complétées par des règles sur l'utilisation des centrales de réserve. Celles-ci doivent être disponibles dès la fin de l'hiver prochain, en complément de la réserve hydroélectrique, pour faire face à des situations de pénurie d'électricité exceptionnelles. L'ordonnance est renommée «Ordonnance sur l'instauration d'une réserve hivernale (Ordonnance sur la réserve hivernale, OIRH)».

Date d'ouverture: 19 octobre 2022 Date limite: 18 novembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/60/cons_1

21 octobre 2022

2022-3364

Chancellerie fédérale

FF 2022 2500

FF 2022 2500

2/2