FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur les substances explosives La communauté d'intérêt Feux d'artifice (CI Feux d'artifice) a déposé la modification de projet de règlement concernant la formation et l'examen en vue de l'obtention des autorisations d'emploi feux d'artifice de scène (BF), feux d'artifice A (FWA) et feux d'artifice B (FWB), conformément l'art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) et aux art. 62 et 63 de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs (RS 941.411).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

25 octobre 2022

2022-3321

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 2532

FF 2022 2532

2/2