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Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) Mise en oeuvre de la recommandation du Conseil de l'Europe du 31 mars 2021 sur les contrôles des biens utilisés pour la torture ou la peine de mort. Une distinction sera faite entre les biens conçus pour la torture qui n'ont aucune utilité pratique autre que celle de la peine capitale ou de la torture (biens conçus pour la torture), les biens susceptibles d'être utilisés pour la torture et les médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains. La loi établit des interdictions et des obligations d'autorisation correspondantes.
Date d'ouverture: 19 octobre 2022 Date limite: 31 janvier 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/50/cons_1
26 octobre 2022
2022-3363
Chancellerie fédérale
FF 2022 2549
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