FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 25 avril 2024
Initiative populaire fédérale «Oui à une médecine naturelle indépendante» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 octobre 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à une médecine naturelle indépendante», après que le comité a formellement approuvé le 21 juillet 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à une médecine naturelle indépendante», présentée le 4 octobre 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2022-3404
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Frischknecht Martin, Breite 9, 3636 Forst-Längenbühl 2. Burger Vital, Gerliswilstrasse 69, 6020 Emmenbrücke 3. Benz Andreas, Zürcherstrasse 20, 8852 Altendorf 4. Trappitsch Daniel, Wetti 41, 9470 Buchs 5. Baumann Gabriela, Püntstrasse 26, 8810 Horgen 6. Oesch Christian, Linden 92B, 3619 Eriz 7. Steffen Hans-Peter, Imfangstrasse 25, 6005 Luzern 8. Schupp Jean-Pierre, Via alla Riva 87, 6648 Minusio 9. Schöni Roland, Moosweg 2, 3665 Wattenwil
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à une médecine naturelle indépendante» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, RUI, Moosweg 2, 3665 Wattenwil et publiée dans la Feuille fédérale du 25 octobre 2022.
11 octobre 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Oui à une médecine naturelle indépendante» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 118a, titre et al. 2 à 6 Médecines complémentaires et médecines naturelles indépendantes Les médecines naturelles ne sont pas soumises au contrôle de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ni à un organisme de contrôle de l'industrie pharmaceutique.
2
La tâche de Swissmedic se limite exclusivement à l'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques.
3
Un organisme de contrôle pour les médecines naturelles indépendant est chargé des tâches suivantes: 4
a.
la promotion, le contrôle et l'autorisation de mise sur le marché d'agents thérapeutiques naturels, de compléments alimentaires et de produits naturels éprouvés de longue date;
b.
la coordination de la formation des naturopathes, la formation continue des naturopathes et l'autorisation d'exercer la profession de naturopathe;
c.
la promotion de méthodes thérapeutiques naturelles alternatives;
d.
le soutien d'études portant sur les médecines naturelles.
Le comité d'initiative est responsable de l'institution de l'organisme de contrôle pour les médecines naturelles ainsi que de l'engagement et de la gestion des collaborateurs de ce dernier.
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Les médecins ont le droit de recourir aux médecines naturelles de manière illimitée.
RS 101
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