FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 25 avril 2024

Initiative populaire fédérale «Oui à une prévoyance individuelle indépendante» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 octobre 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à une prévoyance individuelle indépendante», après que le comité a formellement approuvé le 3 octobre 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à une prévoyance individuelle indépendante», présentée le 4 octobre 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Frischknecht Martin, Breite 9, 3636 Forst-Längenbühl 2. Burger Vital, Gerliswilstrasse 69, 6020 Emmenbrücke 3. Benz Andreas, Zürcherstrasse 20, 8852 Altendorf 4. Trappitsch Daniel, Wetti 41, 9470 Buchs 5. Baumann Gabriela, Püntstrasse 26, 8810 Horgen 6. Oesch Christian, Linden 92B, 3619 Eriz 7. Steffen Hans-Peter, Imfangstrasse 25, 6005 Luzern 8. Schöni Roland, Moosweg 2, 3665 Wattenwil

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à une prévoyance individuelle indépendante» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: RUI, Moosweg 2, 3665 Wattenwil et publiée dans la Feuille fédérale du 25 octobre 2022.

11 octobre 2022

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Initiative populaire fédérale «Oui à une prévoyance individuelle indépendante» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117c5

Prévoyance individuelle au moyen de la propriété du logement

Parallèlement à une assurance-maladie obligatoire, un système stable d'épargne obligatoire pour la propriété du logement est introduit. Des versements mensuels génèrent le capital propre nécessaire pour permettre aux personnes qui épargnent pour leur prévoyance de contracter des hypothèques immobilières auprès de la caisse fédérale ou de banques.

1

Après l'acquisition du logement en propriété lié à la prévoyance, les versements mensuels sont destinés à l'amortissement de l'hypothèque. Le capital épargné est réservé à hauteur de 30 % à titre de coussin financier pour la couverture des frais de santé à l'âge de la retraite.

2

Au besoin, jusqu'à 70 % de l'hypothèque et du capital propre versé peuvent être utilisés pour couvrir les frais de santé.

3

Quiconque ne souhaite pas posséder de logement en propriété peut investir dans des institutions ou projets oeuvrant en faveur de l'humanité, de la flore ou de la faune à des fins pacifiques. Les mesures appropriées à cette fin sont mises en place dans un délai d'une année à compter de l'acceptation du présent article. Ces mesures sont élaborées et arrêtées par le comité d'initiative, conjointement avec les représentants du peuple et les autorités.

4

Tous les biens immobiliers utilisés ou excédentaires de l'entreprise «Schweizerische Eidgenossenschaft» (numéro Data Universal Numbering System: D-U-N-S 48-5642987), de la Confédération, des cantons et des communes sont mis à la disposition de cette prévoyance santé, à des fins d'investissement, en tant que garantie de capital pour les épargnants qui ne possèdent pas de logement en propriété.

5

4 5

RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.

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