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Chancellerie fédérale

Conventions des cantons entre eux Révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) Par courrier du 10 octobre 2022, la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel ont porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: République et Canton du Jura Hôtel du Gouvernement 2, rue de l'Hôpital 2800 Delémont Tél: 032 420 51 11; adresse électronique: chancellerie@jura.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

28 octobre 2022

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FF 2022 2619

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