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Chancellerie fédérale

Conventions des cantons entre eux Arrangement administratif entre les cantons de Schwyz et de Zoug concernant l'exercice des tâches de police sur le lac de Zoug Par courrier du 19 octobre 2022, la Conférence des gouvernements de Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz, ZRK) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) l'arrangement administratif entre les cantons de Schwyz et de Zoug concernant l'exercice des tâches de police sur le lac de Zoug (Verwaltungsvereinbarung zwischen den Kantonen Schwyz und Zug über die Ausübung der Seepolizeiaufgaben auf dem Zugersee).

Les dossiers relatifs à cet arrangement peuvent être consultés à l'adresse suivante: Sekretariat ZRK Dorfplatz 2 6371 Stans Tél.: 041 618 79 21; adresse électronique: info@zrk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

1er novembre 2022

2022-3424

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FF 2022 2631

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