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Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS):

attribution des prestations MHS dans le domaine des tumeurs gynécologiques complexes: invitation à exercer son droit d'être entendu Communication de l'organe de décision MHS 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur les demandes de l'organe scientifique MHS, un comité composé d'experts suisses et étrangers. La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.

Par décision du 20 mai 2021, publiée le 1er juin 2022, les tumeurs gynécologiques complexes1 ont été rattachées à la médecine hautement spécialisée.

Cette décision a force exécutoire.

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2.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS a procédé à un appel à candidatures offrant aux fournisseurs de prestations intéressés la possibilité de se porter candidats à un mandat de prestations. La procédure de candidature s'est achevée le 22 novembre 2021. Entre-temps, les candidatures, y compris le respect des exigences spécifiques par les fournisseurs de prestations, ont été évaluées par les organes de la CIMHS.

3.

Par la présente, l'organe de décision MHS invite les fournisseurs de prestations qui se sont portés candidats à un mandat de prestations ainsi que les milieux concernés à se prononcer sur les attributions de prestations prévues.

Le délai pour déposer une prise de position échoit le 9 janvier 2023; il ne peut être prorogé.

Ce domaine comprend les domaines partiels suivants: ­ Carcinomes ovariens/tubaires/péritonéaux ­ Carcinomes de la vulve et du vagin et carcinomes cervicaux ­ Tumeurs trophoblastiques (GTD)

2022-3407

FF 2022 2632

FF 2022 2632

Les attributions de prestations prévues sont présentées dans le rapport explicatif du 19 septembre 2022. Pendant la durée de la procédure garantissant le droit d'être entendu, ce document ainsi que le dossier pour la procédure d'audition peuvent être consultés sur le site internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (www.gdk-cds.ch).

1er novembre 2022

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Mauro Poggia

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