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Arrêté fédéral sur l'encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20222, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 270 millions de francs est alloué au financement de l'encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030 (art. 33a et 34a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO23).
Art. 2 1
Le crédit d'engagement est réparti comme suit entre les projets ci-après: a.
projets d'utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur (art. 34a, al. 1, let. a, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO24: 180 millions de francs;
b.
planifications énergétiques territoriales communales et supracommunales concernant l'utilisation des énergies renouvelables et des rejets thermiques (art. 34a, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2): 30 millions de francs;
c.
nouvelles installations de production de gaz renouvelables, notamment celles qui injectent du gaz dans le réseau (art. 34a, al. 1, let. c, de la loi sur le CO2): 60 millions de francs.
L'Office fédéral de l'énergie peut procéder à des transferts de moyens financiers entre les projets visés à l'al. 1 afin de mettre en oeuvre les moyens non épuisés, conformément à l'art 33a, al. 3, de la loi sur le CO2.
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RS 101 FF 2022 2651 RS 641.71 RS 641.71
2022-2956
FF 2022 2654
Encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030. AF
FF 2022 2654
Art. 3 Si la modification du ...5 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO26 entre en vigueur au 1er janvier 2025, le présent arrêté fédéral remplace le crédit d'engagement «Géothermie, affectation partielle de la taxe sur le CO2, 20182025» approuvé dans le cadre de l'arrêté fédéral Ia du 14 décembre 2017 concernant le budget pour l'année 20187.
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Si la modification de la loi sur le CO2 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2026, le crédit d'engagement est de 225 millions de francs, et il est réparti comme suit entre les projets ci-après: 2
a.
projets visés à l'art. 2, al. 1, let. a: 150 millions de francs;
b.
projets visés à l'art 2, al. 1, let. b: 25 millions de francs;
c.
projets visés à l'art. 2, al. 1, let. c: 50 millions de francs.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RO ...
RS 641.71 FF 2018 695