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Arrêté fédéral sur l'encouragement des carburants d'aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20222, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 150 millions de francs est alloué au financement de l'encouragement du développement et de la production de carburants d'aviation synthétiques renouvelables pendant les années 2025 à 2029 (art. 103b de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation3).
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Si la modification du ...4 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO25 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2026, le crédit d'engagement est de 125 millions de francs.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2022 2651 RS 748.0 RO ...
RS 641.71
2022-2957
FF 2022 2655
Encouragement des carburants d'aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029. AF
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