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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2022, le sigle (abréviation), l'emblème et le drapeau de l'«Organisation Mondiale de la Santé Animale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le sigle (abréviation) en français:
OMSA
en anglais:
WOAH
b.
l'emblème
c.
le drapeau
31 octobre 2022
2022-3422
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2022 2627
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