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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2022, le sigle (abréviation), l'emblème et le drapeau de l'«Organisation Mondiale de la Santé Animale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le sigle (abréviation) en français:

OMSA

en anglais:

WOAH

b.

l'emblème

c.

le drapeau

31 octobre 2022

2022-3422

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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