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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2022, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes et le drapeau de la «Multilateral Cooperation Center for Development Finance», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

MCDF

les emblèmes

31 octobre 2022

2022-3419

Multilateral Cooperation Center for Development Finance

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2022 2626

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