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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2022, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes et le drapeau de la «Multilateral Cooperation Center for Development Finance», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en anglais:
b.
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
MCDF
les emblèmes
31 octobre 2022
2022-3419
Multilateral Cooperation Center for Development Finance
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2022 2626
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