FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral sur l'encouragement des bornes de recharge pour les véhicules électriques pendant les années 2025 à 2030

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20222, arrête :

Art. 1 Un crédit d'engagement de 180 millions de francs est alloué au financement de l'encouragement de l'installation de bornes de recharge destinées aux véhicules électriques dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises comportant plusieurs postes de travail et sur les places de stationnement publiques pendant les années 2025 à 2030 (art. 41b de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO23).

1

Si la modification du ...4 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2026, le crédit d'engagement est de 150 millions de francs.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 101 FF 2022 2651 RS 641.71 RO ...

2022-2958

FF 2022 2657

Encouragement des bornes de recharge pour les véhicules électriques pendant les années 2025 à 2030. AF

2/2

FF 2022 2657