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Arrêté fédéral Projet sur l'encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20222, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 282 millions de francs est alloué au financement de l'encouragement des technologies de propulsion électrique dans le transport de voyageurs concessionnaire pendant les années 2025 à 2030 (art. 41a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO23).
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Si la modification du ...4 de la loi sur le CO2 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2026, le crédit d'engagement est de 235 millions de francs.
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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2022 2651 RS 641.71 RO ...
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Encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030. AF
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