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Arrêté fédéral sur l'encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20222, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 180 millions de francs est alloué au financement de l'encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris des trains de nuit, pendant les années 2025 à 2030 (art. 37a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO23).
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Si la modification du ...4 de la loi sur le CO2 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2026, le crédit d'engagement est de 150 millions de francs.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2022 2651 RS 641.71 RO ...
2022-2954
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Encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030. AF
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