Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi sur la protection des marques Date limite: 28 février 1989 Département fédéral de l'économie publique Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (modification) et modification de l'ordonnance concernant cette loi Date limite: 18 novembre 1988 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Décision au sujet d'une nouvelle ligne ferroviaire alpine (NLFA) Date limite: 15 janvier 1989

27 septembre 1988

534

Chancellerie fédérale

Recettes de l'administration des douanes (Etat: Août 1988)

(en milliers de francs) Mois

Droits de douane

Autres recettes

Total 1988

Total 1987

Recettes 1988 en plus

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août

267469 289096 348008 339375 339067 341 508 346 176 339265

101 905 131 387 133885 134720 102966 90273 145 614 97238

369374 420483 481 893 474094 442033 431 781 491 790 436503

1988 Janv./août

2609965

937987

3547952

1987 Janv./août

2465532

914710

368508 380801 443 022 458938 402780 427747 492003 406444

en moins

867 39682 38871 15156 39253 4034

213 30059

167 710

3380242

NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.

32372

535

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Walter Dünner SA, 2740 Moutier rectifiage 1 ho 29 août 1988 au 1er septembre 1989 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Exitflex SA, 1196 Gland extrusion et tressage 10 ho 27 juillet 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

536

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

27 septembre 1988

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

37 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III

537

Décision approuvant le règlement tarifaire révisé de l'aéroport régional de Samedan

du 16 septembre 1988

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête de la société «Genossenschaft Flugplatz Oberengandin, Samedan», du 31 mai 1988; vu l'article 39 de la loi du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne, décide: 1. Le règlement tarifaire révisé de l'aéroport régional de Samedan est approuvé, à l'exception du chiffre 2.2.3.1 «Taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit pour les avions à hélices dont le poids maximal admissible au décollage est inférieur ou égal à 5,71». Le règlement révisé entre en vigueur le 1er novembre 19882>.

Une décision sera prise ultérieurement au sujet du chiffre 2.2.3.1.

2. Justification La requête est justifiée par la situation financière de l'exploitant de l'aéroport qui devra procéder à des investissements indispensables ainsi que par le renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation tarifaire du 15 septembre 1981.

Compte tenu de la procédure de recours qui est en cours devant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) au sujet de l'introduction de taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit pour l'aviation légère, l'Office fédéral de l'aviation civile renonce à approuver les dispositions correspondantes du nouveau tarif tant que le DFTCE ne se sera pas prononcé.

3. Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des

') RS 748.0

2

> Le règlement tarifaire révisé peut être consulté à la direction de l'aéroport de Samedan ou à l'Office fédéral de l'aviation civile.

538

1988-577

Règlement tarifaire révisé de l'aéroport régional de Samedan

communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

16 septembre 1988

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

32368

539

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1988

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.09.1988

Date Data Seite

534-539

Page Pagina Ref. No

10 105 569

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