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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour la nouvelle procédure de vol aux instruments sur l'aérodrome de Meiringen et l'utilisation accrue pour les entraînements et les missions des Forces aériennes suisses à l'occasion du Forum économique mondial 2023 du 25 octobre 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
En raison de l'introduction d'une nouvelle procédure de vol aux instruments (Required Navigation Performance, RNP) sur l'aérodrome de Meiringen (LSMM) et de l'utilisation accrue pour les entraînements et les missions des Forces aériennes suisses sur avions de combat de type F/A-18 dans le cadre du WEF 2023, l'espace aérien décrit dans l'annexe de la présente décision est provisoirement reclassé en zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements ont l'obligation formelle de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, audessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1.
L'espace aérien décrit dans l'annexe de la présente décision est reclassé en zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes.
2.
Les conditions d'utilisation et charges suivantes sont en outre prononcées:
2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements des Forces aériennes suisses ont l'obligation formelle de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2. La TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que la zone est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue de la TEMPO RA.
2.3. Les Forces aériennes suisses publient un numéro de téléphone via NOTAM qui permet de les contacter pendant l'activation de la TEMPO RA afin de s'informer du statut des usagers de l'espace aérien circulant dans la TEMPO RA et des éventuelles situations d'urgence.
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3.
La TEMPO RA est publiée via NOTAM et est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4.
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 25 octobre 2022.
5.
Conformément à l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC; RS 748.112.11), la présente décision ne donne lieu à la perception d'aucun frais.
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6.
La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à la requérante, à la Military Aviation Authority et au commandement des Forces aériennes, et une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien. Enfin, elle est disponible sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) et peut être obtenue en téléphonant à l'OFAC au numéro 058 467 40 53.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
10 novembre 2022
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe de la décision du 25 octobre 2022 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour la nouvelle procédure de vol aux instruments sur l'aérodrome de Meiringen et l'utilisation accrue pour les entraînements et les missions des Forces aériennes suisses à l'occasion du Forum économique mondial 2023 TEMPO RA Meiringen Part 1: 1
N464039.396 / E0074940.354 N463948.563 / E0075026.510 N463749.309 / E0074547.794 N463840.196 / E0074501.792 N464039.396 / E0074940.354
Lower Limit: 9500 ft AMSL Upper Limit: max FL150 (depending MIL ON/OFF) Part 2: 2
N464138.471 / E0075158.473 N464047.638 / E0075244.643 N463948.563 / E0075026.510 N464039.396 / E0074940.354 N464138.471 / E0075158.473
Lower Limit: 7500 ft AMSL Upper Limit: max FL150 (depending MIL ON/OFF) Part 3: 3
N464310.288 / E0075533.228 N464208.856 / E0075554.621 N464047.638 / E0075244.643 N464138.471 / E0075158.473 N464310.288 / E0075533.228
Lower Limit: 4500 ft AMSL Upper Limit: max FL150 (depending MIL ON/OFF)
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Dates for training WEF 2023: 1st and 2nd, 8th and 9th, 15th and 16th, 22nd and 23rd, 29th and 30th of November 2022, 6th and 7th, 13th and 14th, 20th and 21st, 27th and 28th of December 2022 Dates for WEF 2023:
13th of January 2023 (WEF Trainings day) 0900UTC 1600UTC, Monday 16th of January 0700UTC until Saturday 21st January 2023 (24/7)
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