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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) La modification de la loi sur le cinéma (RS 443.1), acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, impose des adaptations dans l'ordonnance sur le cinéma (RS 443.11) ainsi que l'élaboration d'une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des obligations en matière de quota de films européens et d'investissement dans la création cinématographique suisse. La nouvelle ordonnance sur l'obligation de quota et d'investissement dans le cinéma (OQICin) concerne les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Date d'ouverture: 2 novembre 2022 Date limite: 17 février 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/62/cons_1

10 novembre 2022

2022-3514

Chancellerie fédérale

FF 2022 2711

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