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Procédure de consultation

Parlement fédéral Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires pour permettre, en cas de démolition et de reconstruction d'un logement créé selon l'ancien droit, d'augmenter la surface utile principale de 30 pour cent au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l'agrandissement de logements existants, il sera possible de créer des logements supplémentaires pour autant que l'agrandissement n'excède pas 30% de la surface utile principale préexistante.

Date d'ouverture: 3 novembre 2022 Date limite: 17 février 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/70/cons_1

10 novembre 2022

2022-3531

Chancellerie fédérale

FF 2022 2709

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