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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d'une procédure numérisée.

Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d'information.

Date d'ouverture: 2 novembre 2022 Date limite: 15 février 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/68/cons_1

9 novembre 2022

2022-3513

Chancellerie fédérale

FF 2022 2701

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