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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) du 8 juin 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20213, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 10 milliards de francs est autorisé pour l'octroi de prêts, la prise en charge de garanties et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens des art. 2 et 4 LAMO.

1

Le Département fédéral des finances est chargé de publier périodiquement les données sur l'engagement financier de la Confédération dans le cadre de l'aide monétaire.

2

Art. 2 L'arrêté du 11 mars 2013 concernant l'aide monétaire4, prorogé le 6 juin 20175, est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1 2 3 4 5

RS 101 RS 941.13 FF 2021 2735 FF 2013 2585 FF 2017 6137

2022-2003

FF 2022 2693

Arrêté concernant l'aide monétaire

FF 2022 2693

Art. 3 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il a effet pendant cinq ans. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des États, 16 mars 2022

Conseil national, 8 juin 2022

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Entrée en vigueur Conformément à son art. 3, al. 2, le présent arrêté fédéral entre en vigueur le 15 avril 20236.

2 novembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6

2/2

La décision de mise en vigueur a fait l'objet d'une procédure de décision simplifiée le 28 octobre 2022.