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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse La révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, n'était pas encore marquée par les efforts actuels visant à atteindre les objectifs climatiques ni par l'aspect de la sécurité d'approvisionnement. Sur cette base, deux orientations générales distinctes pour le perfectionnement du transport de marchandises ont été élaboré. Ces deux solutions, leurs caractéristiques et leurs effets sont présentés dans le cadre de la présente consultation et font l'objet de deux propositions de perfectionnement des bases légales.

Date d'ouverture: 2 novembre 2022 Date limite: 24 février 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/69/cons_1

10 novembre 2022

2022-3527

Chancellerie fédérale

FF 2022 2710

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