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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Projet

(LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 20221, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 30, al. 1, let. m Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants: 1

m. faciliter l'admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse, lorsque leur activité lucrative salariée ou indépendante revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2022 2706 RS 142.20

2022-3374

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Étrangers et intégration. LF. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

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