FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 8 mai 2024
Initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 19 octobre 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)», après que le comité a formellement approuvé le 13 octobre 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)», présentée le 19 octobre 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2022-3512
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aeschi Thomas, Mühlebachstrasse 5b, 6340 Baar 2. Bieri Hans, Grossackerstrasse 7, 8135 Langnau am Albis 3. Bignasca Danzi Antonella, Via San Francesco 5, 6948 Porza 4. Blatter Joseph, Zollikerstrasse 203b, 8008 Zürich 5. Buob Matthias, Hauflandweg 1, 8605 Gutenswil 6. Eckstein Markus, Klosterstrasse 16, 9403 Goldach 7. Eleganti Emanuel, Hofstrasse 20a, 8730 Uznach 8. Ender Josef, Rubiswilstrasse 19, 6438 Ibach 9. Faber Marc, 23/3 SOI 4 Lamphoon Road, Ampur Muang, 50000 Chiang Mai, Thailand 10. Gantner Alex, Staubergasse 9, 8124 Maur 11. Gartenmann Stephanie, Kupfergasse 15, 3800 Matten bei Interlaken 12. Haller Rolf, Veilchenweg 608, 5732 Zetzwil 13. Kämfper Jürg, Aryanastrasse 41, 8704 Herrliberg 14. Landmann Valentin, Möhrlistrasse 97, 8006 Zürich 15. Millius Stefan, Hauptgasse 46, 9050 Appenzell 16. Minder Thomas, Rheinstrasse 84, 8212 Neuhausen am Rheinfall 17. Mrakic Mihajlo, Sennhüttenstrasse 59, 8716 Schmerikon 18. Page Pierre-André, Chemin de la Grange-des-Bois 5, 1553 Châtonnaye 19. Quadri Lorenzo, Via San Gottardo 20A, 6900 Lugano 20. Rietiker Stephan, Obere Rebhalde 29, 6340 Baar 21. Roca René, Rüslerstrasse 37, 5452 Oberrohrdorf 22. Ruch Peter, Kelmattstrasse 14, 6403 Küssnacht 23. Sager-Koenig Florence, Chemin de la Condémine 3A, 1272 Genolier 24. Vogelsanger David, Baarerstrasse 3, 8926 Kappel am Albis 25. Vogt Hans-Ueli, Turbinenstrasse 60, 8005 Zürich 26. Wobmann Walter, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach 27. Wüthrich Marianne, Kienbergerstrasse 22, 9500 Wil
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
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4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative Comité d'initiative Neutralitätsinitiative, case postale 54, 8416 Flaach et publiée dans la Feuille fédérale du 8 novembre 2022.
25 octobre 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 54a5 1
Neutralité suisse
La Suisse est neutre. Sa neutralité est perpétuelle et armée.
La Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou défensive. Est réservée la coopération avec une telle alliance en cas d'attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d'actes préparatoires à une telle attaque.
2
La Suisse ne participe pas aux conflits militaires entre États tiers et elle ne prend pas non plus de mesures coercitives non militaires contre un État belligérant. Sont réservées ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les mesures visant à éviter le contournement des mesures coercitives non militaires prises par d'autres États.
3
La Suisse fait usage de sa neutralité perpétuelle pour prévenir et résoudre les conflits, et elle met à disposition ses services en qualité de médiatrice.
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RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.