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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1987

du 24 février 1988

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1987 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

24 février 1988

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser

1988-169

Condensé Le rapport décrit, par domaine d'activités, les points marquants de l'activité intergouvemementale du Conseil de l'Europe en 1987, du point de vue suisse. Il donne d'abord une vue d'ensemble des développements généraux et des activités du Comité des ministres puis décrit les travaux des comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés ainsi que ceux des conférences de ministres spécialisés.

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Rapport l

Introduction

Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.

Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine d'activités, les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1987, du point de vue suisse. Il donne d'abord une vue d'ensemble des développements généraux et des activités du Comité des ministres, puis décrit les travaux des comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés ainsi que ceux des conférences de ministres spécialisés.

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Développements généraux et activités du Comité des ministres

Pendant la première année d'application du Plan à moyen terme 1987-1991, les réflexions relatives à la nécessaire concentration des activités du Conseil de l'Europe se sont poursuivies. Celles-ci sont néanmoins demeurées très variées, comme en témoigne le présent rapport. Certaines d'entre-elles, toutefois, souffrent de la croissance quasi nulle en termes réels du budget de l'Organisation, cela d'autant plus que les domaines prioritaires, comme les droits de l'homme ou les mass média, ont bénéficié d'une certaine faveur. Dans ces conditions, les efforts de rationalisation entrepris devront sans nul doute se poursuivre.

Outre les activités décrites dans ce rapport, il convient de mentionner que la Turquie a déposé, le 28 janvier 1987, une déclaration par laquelle elle reconnaît la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à être saisie de requêtes, conformément à l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette déclaration était toutefois assortie de conditions et qualifications qui posent des problèmes juridiques non encore résolus. En outre, la Yougoslavie a déposé, le 7 octobre 1987, auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, son instrument d'adhésion à la Convention culturelle européenne et est devenue ainsi le 25e Etat membre du Conseil de la coopération culturelle.

Les discussions politiques du Comité des ministres - déterminées par la Résolution (84) 21 - ont essentiellement porté sur la promotion de la coopération avec la CE et la mise en oeuvre, à cette fin, des propositions de la Commission d'éminentes personnalités européennes (Commission Colombo), notamment dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse; sur les relations Est-Ouest et le processus de la CSCE; sur la mise en valeur de la Résolution (85) 6 sur l'identité culturelle européenne et sur la situation au Moyen-Orient et en Amérique centrale en relation avec le Plan Arias.

Le problème des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, à la suite des contacts établis avec les autorités de certains de ces pays, ont retenu tout particulièrement 144

l'attention des ministres. La coopération avec ces pays tiendra compte des engagements souscrits dans l'Acte final d'Helsinki et de l'évolution du processus de la CSCE. Le Conseil de l'Europe devra chercher à promouvoir la prise de conscience de l'identité de l'Europe dans le respect de ses propres principes statutaires. Les contacts pourront être établis avec chacun de ces pays sur la base des principes de réciprocité et d'intérêt mutuel, et pourraient aboutir à des projets concrets de coopération dans des domaines choisis du programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe.

L'ensemble des activités et des réflexions en cours à Strasbourg est marqué par l'évolution de la Communauté européenne - CE - (élargissement, Acte unique, marché unique; cf. par. 2 du Troisième rapport sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe du 16 mars 1987; FF 198711129 et son influence certaine sur le Conseil de l'Europe. La nécessité de resserrer les liens entre les CE et le Conseil de l'Europe est apparue de part et d'autre et les efforts dans ce sens ont abouti, le 16 juin 1987, à la signature d'un échange de lettres entre le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Marceline Oreja, et le Président de la Commission des CE, M. Jacques Delors, fixant les modalités de la coopération entre Bruxelles et Strasbourg. Sur cette base, les contacts et l'échange constant d'informations pourront être intensifiés, tant entre le Comité des ministres et la Commission des CE qu'entre celle-ci et le Secrétariat du Conseil de l'Europe. En outre, la Commission des CE pourra être invitée à participer aux travaux d'intérêt mutuel du Comité des ministres, des Conférences de ministres spécialisés et des Comités d'experts. D'autre part, les nouveaux projets de conventions pourront contenir, si cela est jugé opportun, une clause permettant à la CE de devenir Partie contractante.

La mise en application sans retard de cet échange de lettres s'impose si l'on considère le fait indéniable que les positions harmonisées des pays communautaires revêtent souvent, en pratique, un caractère définitif et que la dynamique propre à la Communauté la pousse à élargir la sphère de ses activités. Songeons à cet égard notamment aux problèmes de l'environnement, mais plus encore à la culture. Si les propositions de relance de l'action culturelle des CE devaient se concrétiser, la coordination entre Bruxelles et Strasbourg s'imposerait en effet si l'on veut éviter que le rôle du Conseil de l'Europe, dans ce domaine relevant traditionnellement de sa compétence, ne soit fortement diminué.

A ces développements s'ajoute une tendance de la Communauté à donner la priorité au développement de son droit interne par rapport à une extension de ses relations contractuelles avec des pays tiers. Dans des domaines pour lesquels les compétences sont parallèles, cela risque d'affecter la finalisation de projets de conventions au sein du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le projet de Convention européenne sur la radiodiffusion transfrontière, élaboré par le Conseil de l'Europe en même temps qu'une Directive communautaire, pourrait bien ne pouvoir être adopté qu'après la promulgation de cette dernière. Le projet de Convention sur le pays de premier asile se trouve dans une situation comparable. Ajoutons encore que la concrétisation de l'initiative de l'Espagne, visant à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une Convention sur le droit de vote des étrangers dans les communes, a dû être différée en raison de 10 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II

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l'opposition de plusieurs pays, dont la Suisse. Le Parlement européen est maintenant également saisi d'une telle proposition.

A la suite de la Conférence des ministres des pays membres du Conseil de l'Europe, responsables de la lutte contre le terrorisme (Vienne, 4 et 5 novembre 1986), un Groupe de proches conseillers des ministres a été créé pour promouvoir la coopération dans ce domaine. Des efforts semblables sont faits dans le cadre communautaire.

A l'évidence, le dynamisme communautaire n'est pas sans influencer le Conseil de l'Europe et, en conséquence, le rôle que la Suisse doit jouer dans la seule organisation politique dont elle est membre à part entière.

D'autres raisons, liées à ses spécificités, à ses institutions ou à sa législation ont placé la Suisse dans une situation de réserve à l'égard d'instruments juridiques du Conseil de l'Europe. C'est ainsi qu'elle n'a pas ratifié la Charte sociale européenne ou qu'elle a dû s'abstentir lors du vote sur la Recommandation sur l'objection de conscience, tout en précisant qu'elle ne sera pas en mesure de se conformer à ses dispositions. La Suisse s'est également abstenue lors de l'adoption de la Recommandation visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 1987 s'est élevé à 438 461 200 francs français et la contribution de la Suisse à 12 531038 francs français (= 3 142 087 fr. suisses).

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Questions juridiques

La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de l'Europe, des impulsions des Ministres européens de la justice, qui se réunissent chaque année, alternativement en Conférence (deux à trois jours) et en Réunion informelle (un jour). Secteur clé de la coopération intergouvernementale, l'harmonisation des droits nationaux est la préoccupation commune des trois comités directeurs intéressés: le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC).

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Droits de l'homme

Le 20 mars 1987, le Conseil fédéral a été autorisé par l'Assemblée fédérale à ratifier les protocoles nos 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme. Les protocoles additionnels nos 6 et 7 ont été exposés au référendum facultatif en matière de traités internationaux pour unification multilatérale du droit (art. 89,3e al, let. c, est.). Le délai référendaire a expiré le 29 juin 1987 sans avoir été utilisé. Le protocole n° 8 (accélération de la procédure devant les organes de la CEDH; S.T.E. n° 118) a été ratifié le 21 mai 1987, alors que le protocole n° 6 (abolition de la peine de mort; S.T.E. n° 114) l'a été le 13 octobre 1987. Le protocole additionnel n° 7, qui étend, dans le domaine des droits civils et politiques, la liste des droits garantis par la CEDH (S.T.E. n° 117) sera ratifié après le 1er janvier 1988, date d'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial.

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Le 9 avril 1987, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation n° R (87) 8 relative à l'objection de conscience au service militaire obligatoire. Lors de l'adoption de cette Recommandation, la Suisse a fait enregistrer son abstention et, dans une déclaration explicative, indiqué qu'elle ne pourra pas se conformer aux principes contenus dans la Recommandation. Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a transmis au Comité des ministres un projet de Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce dernier a adopté la Convention le 26 juin 1987. Celle-ci a été signée, le 26 novembre 1987, par la Suisse et 18 autres Etats membres (exceptions: Irlande et Turquie). Le Conseil fédéral se propose de soumettre cette Convention à l'approbation des Chambres fédérales en 1988.

Sur la base des propositions d'un comité d'experts, le Comité des ministres est convenu de nouvelles règles applicables dans les cas où il intervient comme instance de décision dans le cadre d'une procédure introduite en application de la Convention. A l'instar de la Cour, le Comité des ministres dispose désormais aussi de la compétence d'accorder ou non une satisfaction équitable aux requérants.

Sous l'égide conjointe du Conseil de l'Europe et de l'Université de Thessalonique (Grèce), un colloque a eu lieu du 24 au 26 septembre 1987 sur le thème «Démocratie et droits de l'homme». Des représentants du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de justice et police (comme rapporteur) y ont pris part.

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La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Le 18 décembre 1987, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un important arrêt dans une affaire F. clSuisse. Par neuf voix contre huit, elle a estimé qu'il y avait eu violation de l'article 12 CEDH (droit au mariage) en raison de l'application, dans le cas d'espèce, de l'article 150 CCS (interdiction temporaire de remariage imposée, dans le cas particulier, pour une durée de trois ans en raison de la faute exclusive et particulièrement grave du requérant). Le Conseil fédéral a versé au requérant la somme de 14 327 francs pour frais et dépens et examine les mesures qui devraient être prises en vue d'éviter de nouvelles constatations de violation de l'article 12 CEDH par la Suisse. C'est la quatrième fois, depuis la ratification de la Convention par la Suisse en 1974, que la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation de la Convention par la Suisse (précédents: arrêt Minelli, 1983, relatif à la présomption d'innocence; arrêt Zimmermann et Steiner, 1983, concernant la durée d'une procédure devant le Tribunal fédéral; arrêt Sanchez-Reisse, 1986, recours à bref délai dans le contexte d'une détention à titre extraditionnel).

Les quatre affaires suivantes sont encore pendantes devant la Cour: Affaire Belilos: La requérante a été frappée d'une amende par la Municipalité de Lausanne, amende confirmée par la Cour de cassation pénale vaudoise et par le Tribunal fédéral. La requérante a fait valoir que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention avait été violé, au motif qu'elle n'avait pas bénéficié d'un contrôle 147

juridictionnel des questions de fait. L'enjeu majeur de cette affaire pour la Suisse tient au fait que dans son rapport, la Commission a estimé que la déclaration interprétative faite par la Suisse en 1974 à propos de cette disposition (notion de contrôle judiciaire final) était «générale et vague» et ne constituait dès lors pas une réserve au sens de l'article 64 CEDH.

Affaire Müller et autres: Trois toiles de l'artiste F. Müller avaient été séquestrées par le juge lors d'une exposition organisée à Fribourg en 1981, au motif que ces toiles étaient obscènes au sens de l'article 204 CPS. Les requiérants(le peintre et les organisateurs de l'exposition) invoquent une violation de la liberté d'expression (art. 10 CEDH). Selon eux, l'ingérence étatique (amende et confiscation des toiles litigieuses) va au-delà de ce que l'article 10 CEDH admet comme ingérence nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la morale et des droits d'autrui.

Affaire Schönenberger et Durmaz: Cette affaire met en cause le refus du procureur du district de Pfäffikon de transmettre une lettre du premier requérant au second, qui se trouvait en détention préventive. Les requérants allèguent une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la correspondance). Le procureur de district avait motivé sa décision en faisant valoir que la lettre litigieuse contenait des conseils concrets sur l'attitude que devait adopter le détenu durant la procédure d'instruction.

Affaire Schenk: Le requérant soutient que l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) a été violé dans son cas par le fait de l'admission en tant que moyen de preuve dans un procès pénal d'une conversation téléphonique enregistrée illégalement. L'enregistrement avait été opéré à l'insu du requérant par une personne que ce dernier avait chargée d'assassiner sa femme.

Quant à la Commission européenne des droits de l'homme, qui remplit, dans le cadre de la procédure relative à la CEDH, les fonctions d'un organe d'instruction et de conciliation, elle a examiné quatre requêtes individuelles qui avaient été transmises aux autorités suisses pour prise de position. La requête R., qui concernait le problème de la durée d'une procédure arbitrale en Suisse, a été déclarée irrecevable; trois autres requêtes ont été rayées du rôle, en raison de leur retrait par l'intéressé ou du désintérêt manifesté par les requérants.

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Droit privé, droit public et droit international public

Les travaux d'harmonisation du droit privé et du droit public sont coordonnés, au sein du Conseil de l'Europe, par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Parmi les travaux des comités d'experts qui sont subordonnés au CDCJ, mentionnons les suivants: - droit de la famille (notamment le problème des pensions après divorce), - protection des données (notamment en relation avec les registres médicaux informatisés et les nouvelles technologies de l'informatique), - informatique juridique (échanges de vues sur les développements nationaux en cours), - droit de la faillite (un projet de Convention sur la reconnaissance de certains droits à l'administrateur d'une faillite étrangère sera transmis au Comité des ministres en 1988), 148

Il convient également de relever, parmi les Comités apparentés au CDCJ, le Comité d'experts ad hoc sur les questions éthiques et juridiques posées par les progrès des sciences biomédicales qui, après avoir élaboré un projet de recommandation sur la fertilisation humaine - projet actuellement pendant devant le Comité des ministres - élabore des principes devant régir la génétique humaine.

Le Comité d'experts qui lui est subordonné examine quant à lui la recherche expérimentale sur l'homme.

Des représentants suisses ont participé au Colloque qui s'est tenu à Helsinki, les 24 et 25 février 1987, sur le thème: «L'informatique dans l'administration pénitentiaire et liens avec d'autres systèmes juridiques informatisés». La Suisse a également participé au colloque organisé par le Conseil de l'Europe, du 21 au 23 octobre 1987, à l'Université de Saragosse, sur le thème: «Secret et transparence - l'individu, l'entreprise, l'administration».

Pendant la période considérée, le Comité des ministres a notamment adopté les Recommandations suivantes, sur proposition du CDCJ: - la Recommandation n° R (87) 2 visant à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire; - la Recommandation n° R (87) 5 sur les familles nourricières; - la Recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; - la Recommandation n° R (87) 16 relative aux procédures administratives intéressant un grand nombre de personnes.

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Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Après quatre renvois, le Comité des ministres a adopté, le 6 avril 1987, la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - douze pays pour, quatre contre (RFA, Liechtenstein, Luxembourg et Suisse) et trois abstentions (Autriche, Chypre et Italie). Le 25 juin 1987, le même Comité a décidé par consensus d'ouvrir ladite Convention à la signature des Etats membres et a fixé la date de l'ouverture - sous réserve de l'approbation par le Conseil de l'OCDE qui a eu lieu entre-temps - au 25 janvier 1988.

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Cette Convention, qui a notamment pour but de mieux contrôler la fraude et l'évasion fiscales, a été élaborée conjointement avec l'OCDE.

Elle offrira aux Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE la possibilité de développer, sur des bases communes, une coopération administrative mutuelle en matière fiscale. L'assistance comprend l'échange de renseignements entre Etats, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger, le recouvrement des créances fiscales d'un autre Etat et la notification de documents émanant d'un autre Etat, La Suisse a toujours fait savoir qu'elle n'adhérera pas à la Convention, parce que celle-ci va à rencontre à la fois de principes importants de l'ordre juridique suisse et de sa conception de la coopération internationale. En outre, la Suisse considère que la Convention est contraire à certains principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne la protection de l'individu.

Notre pays n'a pourtant pas voulu entraver la coopération entre les pays qui la souhaitent. En renonçant à exercer son droit de veto, la Suisse a manifesté son attachement à la coopération multilatérale dans une enceinte aussi importante que le Conseil de l'Europe.

Lors de la session du Comité des ministres du 25 novembre 1987, Malte (qui n'était pas représenté lors de l'adoption du texte et de la décision sur l'ouverture à la signature de la Convention) a proposé que la Commission des droits de l'homme examine la compatibilité de ladite Convention avec la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des ministres n'a pas pris de décision formelle à ce sujet. Dans ces conditions, la Commission des droits de l'homme n'est pas liée par un mandat formel et la Convention sera donc ouverte à la signature en janvier 1988.

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Politique criminelle

La Suisse a aussi été très active dans le domaine couvert par le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) et a été représentée au sein des comités d'experts traitant: - des procédures simplifiées et sommaires en matière pénale, - de la victime dans le cadre de la politique criminelle et sociale, - du fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal, - de la compétence pénale extraterritoriale, - de l'organisation de la prévention de la criminalité, - de la criminalité liée à l'ordinateur, - de la délinquance juvénile, - de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime.

Le Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal, comprenant depuis le 1er janvier 1987 des experts des 21 Etats membres, ainsi que de quatre Etats observateurs, a été chargé, suite à la Résolution n° 3 adoptée par la XVe Conférence des Ministres européens de la Justice (1986), d'élaborer une Convention générale sur la coopération inter150

étatique dans le domaine pénal. La Suisse assure la présidence de ce Comité élargi.

La Suisse a en outre participé au Groupe des conseillers des ministres en matière de lutte contre le terrorisme, où les experts suisses se sont consacrés surtout à un projet de résolution relative à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme avec abus de privilèges diplomatiques ou consulaires, et à la lutte contre les actes de terrorisme visant les représentants diplomatiques et consulaires.

Le Comité ad hoc d'experts sur la circulation des personnes (CAHCP) a voué son attention aux développements sur le plan national et international en matière de documents d'identité et de voyage. Il a examiné en outre les mesures propres à empêcher le franchissement de la frontière aux étrangers munis de pièces de légitimation ou de visas falsifiés.

Dans le domaine criminel, le Comité des ministres a adopté toute une série de recommandations qui témoigne du dynamisme du CDPC. Il s'agit des instruments suivants: - Recommandation R (87) 1 concernant la coopération interétatique européenne en matière pénale; - Recommandation R (87) 3 sur les règles pénitentiaires européennes; - Recommandation R (87) 18 sur la simplification de la justice pénale; - Recommandation R (87) 19 sur l'organisation de la prévention de la criminalité; - Recommandation R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile; - Recommandation R (87) 21 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation.

La plus importante de ces recommandations est sans conteste celle qui a introduit en Europe de nouvelles règles pénitentiaires, destinées à remplacer la célèbre Résolution (73) 5, ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, que les milieux spécialisés avaient en son temps saluée et dont la valeur avait été reconnue en Suisse par les législateurs fédéral et cantonaux, le Tribunal fédéral et les autorités d'exécution de la détention.

Par arrêté du 18 juin 1987, les Chambres fédérales ont approuvé la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée par la Suisse le 21 mars 1983, et ont autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Ce nouvel instrument, qui a pour objet de faciliter le rapatriement des condamnés étrangers dans leur pays d'origine, entrera en vigueur pour la Suisse dans le courant de l'année 1988.

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Droit d'asile

L'accent principal des travaux du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a porté sur l'élaboration d'une Convention relative au pays de premier asile. Vu le développement dans le domaine de l'asile dans les différents pays européens, la nécessité d'un accord relatif à la compétence pour le traitement des demandes d'asile s'est manifestée avec une urgence particulière. L'objectif de la Communauté européenne d'introduire d'ici à 1992 la libéralisation du tfafic des voyageurs souligne 151

également ce besoin. Dans diverses séances de groupes de travail du CAHAR, on a pu obtenir un large accord des pays d'accueil d'Europe en ce qui concerne les principes régissant la fixation des compétences. On a prêté attention à cette occasion, à ce que peu de critères, mais clairement applicables, soient utilisés.

Grâce à cette concentration des efforts, des progrès essentiels ont pu être réalisés jusqu'à l'automne 1987. Ils permettent de coordonner l'activité à venir avec des efforts analogues à l'intérieur de la Communauté européenne.

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Réunion informelle des Ministres européens de la justice

Les Ministres de la justice du Conseil de l'Europe ainsi que de la Finlande se sont rencontrés le 9 juin 1987 à Helsinki, lors d'une réunion informelle, à l'invitation du Ministre finlandais de la justice. Deux thèmes étaient à l'ordre du jour: «Mesures alternatives à l'emprisonnement» et «Mutations sociales et législations». Ces deux thèmes de discussion ont été développés sur la base de rapports présentés par la délégation de la Finlande. En conclusion de leurs débats, les Ministres européens de la justice ont notamment souligné la nécessité d'étudier, au sein du Conseil de l'Europe, les différentes peines de substitution et les autres mesures qui permettent d'éviter l'incarcération. Face à la prolifération des lois dans les différents Etats européens, les Ministres de la justice ont examiné divers moyens de remédier aux inconvénients provoqués par ce phénomène: nouveaux instruments (lois-cadres, lois «incitatives», etc.), amélioration de la qualité des lois (consultation des milieux intéressés, estimation des effets probables et contrôle a posteriori systématique de la législation, amélioration systématique de la technique législative, etc.).

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Culture

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Différentes activités

La Suisse participe à plusieurs activités sous l'égide du Conseil de la coopération culturelle (CDCC): Année européenne du cinéma et de la télévision Le Comité directeur européen de l'Année s'est réuni pour sa séance constitutive à Rome, le 30 janvier 1987, sous la présidence de M me Simone Veil. Il a développé au cours de l'année un important programme pour 1988. Le Comité suisse, placé sous la présidence de M. Leo Schürmann et composé de représentants des milieux politiques, du cinéma, de la télévision et de l'administration fédérale, a préparé des activités nombreuses sur le plan helvétique.

Comité ad hoc d'experts gouvernementaux du cinéma Les experts ont développé une activité importante dans le domaine du cinéma. En juillet 1987, à Rimini, suite à la Recommandation R (87) 7 relative à la distribution de films en Europe, un colloque a permis de préciser les mesures à prendre en vue de la codistribution des films européens. Les rapports entre cinéma et télévision ont également été analysés. Le Comité d'experts a également poursuivi 152

ses travaux concernant le patrimoine cinématographique ainsi que l'éducation et la formation au cinéma.

Projet n" 10 «Culture et régions»

Les résultats de la phase expérimentale du projet ont été approuvés. Le groupe chargé du projet s'est employé à définir des actions prioritaires pour la deuxième phase, pleinement opérationnelle, qui couvrira trois aspects principaux: les investissements culturels dans le développement régional; les politiques culturelles régionales; la coopération culturelle interrégionale en Europe.

Groupe de liaison culture-communication

En conclusion au projet n° 11 «Promotion de la création face au développement des industries culturelles», le CDCC a décidé de créer en son sein un groupe chargé d'assurer, d'une part, les suites des travaux du projet et, d'autre part, la liaison avec le Comité directeur pour les mass media (CDMM). L'une de ses premières tâches a été de constituer en projets de recommandations les textes des résolutions adoptées à la conférence finale du projet.

Itinéraires culturels européens

Répondant à l'un des objectifs du 3e plan à moyen terme «Citoyenneté européenne et identité culturelle; Prise de conscience européenne», le CDCC a exprimé son intérêt pour le lancement d'itinéraires culturels susceptibles de mettre en évidence de façon concrète la communauté culturelle européenne, y compris les pays de l'Est. Le 23 septembre 1987, l'itinéraire de pèlerinage à Saint-Jacques de Compostene a officiellement obtenu le statut d'itinéraire européen. Trois autres projets d'itinéraires sont pour l'instant envisagés: «Route de la soie», «Route du baroque» et «Habitat rural». La Suisse est représentée au sein du groupe exploratoire chargé de la mise en oeuvre d'une «Route du baroque».

Expositions européennes d'an

Le Conseil fédéral a décidé d'organiser en 1991, sous les auspices du Conseil de l'Europe, une exposition de la série, consacrée à «L'image de la République - la Suisse et l'Europe de 1700 à 1900». Il en a confié la responsabilité à l'Office fédéral de la culture. Peintures, sculptures et autres témoignages ont pour mission de démontrer le rôle joué par les républiques - notamment celui de la Suisse dans le passage de la vieille Europe au monde des Etats modernes. Les lieux de l'exposition seront le Musée d'histoire de Berne et le Musée des beaux arts de Berne. Depuis 1954, une série d'expositions d'art ont eu lieu régulièrement dans le cadre du Conseil de l'Europe. C'est la première fois que la Suisse, membre du Conseil de l'Europe depuis 1963, met sur pied une telle manifestation.

Par ailleurs, la Suisse est représentée au sein du comité européen d'organisation de la 20e exposition d'art, qui se tiendra à Paris en 1989, sur le thème «La Révolution française et l'Europe».

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Conférence des ministres européens de la culture

La 5e Conférence des ministres européens responsables des affaires culturelles s'est tenue en septembre 1987 à Sintra (Portugal). Elle avait pour thème principal «L'économie et le financement de la culture». La question fondamentale débattue au cours de ces journées a donc été celle du rôle que le financement privé peut et doit jouer dans ce domaine. Les ministres, reconnaissant que le financement de la culture concerne tant les pouvoirs publics que la société dans son ensemble, sont convenus que l'intervention de fonds privés ne doit pas signifier une réduction des engagements et de la responsabilité des pouvoirs publics visant à créer les conditions les plus favorables au développement des activités culturelles. Préconisant d'accorder une attention plus grande aux domaines culturels innovateurs qui sont souvent les plus vulnérables, ils ont déclaré que la multiplication et la diversification des sources de financement augmenteraient l'investissement en faveur de la culture et susciteraient un plus large éventail d'activités dans ce domaine, ainsi qu'une plus large participation.

Au terme de la Conférence, les ministres ont adopté une série de Résolutions sur: - «L'amélioration du financement de la vie culturelle»; - «La mise en valeur du patrimoine commun et des diversités culturelles européennes compte tenu du développement des technologies de communication»; - «La coopération européenne pour la promotion de l'évaluation et le développement des politiques culturelles».

Une «Déclaration sur l'économie et le financement de la culture» a également été adoptée.

Cette 5e rencontre va certainement être le point de départ d'une coopération accrue entre les pays européens, qui pourrait déboucher tôt ou tard sur des réalisations pratiques du plus grand intérêt pour la conservation et la promotion d'une identité européenne de plus en plus menacée dans un paysage en constante et profonde mutation.

La délégation suisse était présidée par le conseiller fédéral Flavio Cotti, chef du Département fédéral de l'intérieur. Notre pays a présenté à Sintra un rapport sur «Le financement public et la vie culturelle en Suisse», élaboré par l'Office fédéral de la culture.

La 6e conférence se tiendra en 1990 en Italie. Entre-temps, en 1988, les ministres se réuniront de manière informelle en Belgique, afin d'étudier la dimension culturelle de la radiotélévision transnationale.

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Femmes, jeunesse Femmes

La Suisse a participé aux deux séances du nouveau Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG), créé en 1987 et qui a succédé au Comité ad hoc pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CAHFM).

Le CEEG est constitué en tant que comité relevant directement de l'autorité du 154

Comité des ministres. Il est chargé d'assurer la responsabilité principale dans la réalisation du 3e Plan à moyen terme, pour ce qui a trait à la réalisation d'une égalité effective entre les sexes.

D'autre part, la Suisse était présente au «Colloque sur la violence au sein de la famille - mesures dans le domaine social», qui s'est tenu en novembre 1987 à Strasbourg. Le débat a porté en particulier sur trois thèmes: la violence à l'égard des femmes; la violence à l'égard des enfants; la violence à l'égard des personnes âgées.

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Jeunesse

L'Office fédéral de la culture a examiné attentivement les recommandations proposées par la première Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse, qui a eu lieu en décembre 1985. Dans ce même contexte, un rapport du Conseil de l'Europe a été étudié concernant la restructuration de sa politique de la jeunesse. En outre, la Suisse participe à un groupe de travail s'occupant de l'encouragement de la mobilité des jeunes en Europe.

La Suisse est représentée au Conseil de direction du Centre européen de la jeunesse pour un mandat couvrant les années 1986-1989. Elle est représentée également au sein du Comité ad hoc d'experts gouvernementaux pour la jeunesse (CAHJE), qui assume la préparation de la 2e Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse (Oslo, 1988).

6 61

Education Différentes activités

Les activités touchant à la formation relèvent du Conseil de la coopération culturelle. La Suisse a bénéficié d'un bon nombre de ces activités. Mentionnons notamment: - innovations dans l'enseignement primaire (projet intéressant en particulier la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui a mis en oeuvre un projet analogue en Suisse), - apprentissage et enseignement des langues vivantes (participation d'experts et enseignants aux «ateliers» organisés dans ce cadre), - éducation et développement culturel des migrants, - colloque sur des questions concernant la formation des enseignants, - bourses pour les enseignants: séminaires pour enseignants (des enseignants suisses participent à des cours et stages organisés dans d'autres pays), - échange d'élèves, - EUDISED (réseau de documentation et d'information pédagogiques auquel la Suisse est affiliée), - colloque sur la recherche dans le domaine de l'enseignement.

Parmi les activités de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires, mentionnons: - mise en oeuvre des décisions de la Conférence des ministres européens responsables de la recherche sur le thème de la mobilité des chercheurs, 155

62

Conférence des ministres européens de l'éducation

La 15e Conférence des ministres européens de l'éducation a eu lieu du 5 au 9 mai 1987 à Helsinki. Elle a été consacrée principalement au thème de la formation des enseignants, qui intéresse également beaucoup notre pays. La Suisse ne pouvait qu'approuver les principes élaborés en commun, qui ont fait l'objet d'une résolution.

Pour ce qui concerne le thème secondaire «La coopération européenne dans l'enseignement», le professeur E. Egger, ancien secrétaire général de la Conférence des directeurs de l'instruction publique, avait préparé un rapport circonstancié. Ce rapport décrit les activités des diverses institutions intergouvernementales et indique les conclusions d'une enquête concernant l'utilisation et la diffusion des résultats; en outre, il donne un résumé des 25 ans d'activité de la Conférence des ministres européens de l'éducation.

7

Protection de l'environnement et de la nature

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Différentes activités

Par décision du Comité des ministres, du mois de février 1987, les activités de l'ancien Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles (CDSN) ont été confiées au nouveau Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE). Son mandat est de développer la coopération européenne entre les Etats membres dans ce domaine et de préparer les Conférences ministérielles européennes sur l'environnement. La Suisse a notamment souligné que tout double-emploi avec d'autres organisations devaient être évité.

Dans une première phase, la priorité a été donnée à une étude de faisabilité en vue de l'élaboration éventuelle d'un instrument juridique sur la protection des sols.

Dans le cadre des activités du CDPE et notamment de ses Comités d'experts, les délégués suisses sont particulièrement intervenus dans le domaine suivants: - amendements des annexes de la Convention de Berne: proposition de liste d'espèces d'invertébrés en danger ou vulnérables, établie pour l'ensemble de l'Europe sur la base de critères scientifiques (papillons, libellules, fourmis, etc.), - protection des tortues marines contre les atteintes directes sur les lieux de pontes, sites touristiques fréquentés (Grèce, Turquie), - commerce illégal d'espèces rares et menacées de reptiles (serpents, lézards) protégées au niveau interne par la Convention de Berne, - études sur la conservation de forêts primitives et naturelles anciennes, ainsi que sur la mort des biocénoses et les répercussions de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes naturels, 156

La Convention de Berne a été utilisée dans la préparation de plusieurs nouveaux textes législatifs, notamment la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et la modification de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, adoptée le 19 juin 1987 par l'Assemblée fédérale comme contre-proposition indirecte à l'Initiative dite de Rothenthurm.

711

Comité Permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) (STE 104)

Le Comité Permanent a tenu sa 5e réunion du 2 au 4 décembre 1986, à Strasbourg.

Il a examiné en détail l'étude faite par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) sur la mise en oeuvre et l'application par les Parties Contractantes de la Convention de Berne, a adopté le règlement intérieur relatif aux visites sur le terrain d'experts indépendants pour contrôler l'application de la Convention et a décidé du principe de l'inclusion d'espèces d'invertébrés et de poissons dans les Annexes de la Convention. D'autre part, le Comité Permanent a discuté de points spécifiques, notamment du projet d'ouvrage hydroélectrique de Hainburg (Autriche), du drainage de tourbières à Duich (Ecosse, Royaume-Uni), de l'implantation d'une usine d'épuration et d'un barrage en amont du lac d'Akrotiri (Chypre).

Au 1er octobre 1987, la Convention de Berne a été ratifiée par la grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe (sauf la France, la Belgique, Chypre, Malte et l'Islande) ainsi que par la Communauté économique européenne. La Finlande et, fait marquant, le Sénégal, la Tunisie, et prochainement le Maroc, seront conviés à adhérer à cet Accord international, qui inaugure ainsi une fructueuse activité Nord-Sud. A ce sujet, mentionnons qu'en liaison avec le Conseil de l'Europe, la CEE a pu accorder une aide financière à la République islamique de Mauritanie pour le Parc National du Banc d'Arguin et la réserve satellite du Cap Blanc, précieux site hébergeant une petite population d'une espèce parmi les plus menacées du monde, le phoque moine (Monachus monachus). Dans le cadre de l'Année européenne de l'environnement, la Suisse envisage également de contribuer à cette opération de sauvegarde.

Le projet de construction de la RN 5 dans la région de «Grenchner Witi», dénoncé par la Ligue suisse pour la protection de la nature et sa section soleuroise auprès du Conseil de l'Europe comme étant en conflit avec les dispositions de la Convention de Berne, a fait l'objet de discussion au niveau des Offices fédéraux concernés et sera présenté au Comité Permanent en décembre 1987.

157

Enfin, le rapport biennal de la Suisse sur l'application de la Convention a été établi en été 1987 et sera examiné également en décembre prochain.

712

Campagne européenne pour le monde rural

La Campagne européenne pour le monde rural, organisée par le Conseil de l'Europe, a été lancée à Santarem (Portugal), le 12 juin 1987, en présence du Président de la République du Portugal. Elle durera jusqu'à fin 1988. Les pays membres du Conseil de l'Europe organiseront des activités visant à sensibiliser la population aux problèmes du monde rural. L'ensemble de ces activités sera coordonné par un Comité européen d'organisation.

En Suisse, le Conseil fédéral a confié l'organisation de cette campagne à un Comité national, présidé par le Conseiller aux Etats Ulrich Gadient. Le Comité national a notamment décidé d'atteindre les milieux directement concernés par l'organisation de symposia et le grand public par l'organisation d'une exposition itinérante qui sera présentée à une douzaine d'endroits au cours de l'année 1988.

72

Conférence des ministres européens de l'environnement

Suite à l'invitation du gouvernement de la République du Portugal, la 5 e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement s'est tenue à Lisbonne, les 11 et 12 juin 1987. Elle a débattu de deux grands thèmes: - la protection et la gestion du patrimoine naturel dans les zones rurales, - la stratégie européenne de conservation.

La Conférence a adopté deux Recommandations: l'une contenant une série de principes permettant d'assurer au mieux la sauvegarde et la gestion adéquates des ressources naturelles et l'autre visant à l'élaboration d'une «Stratégie européenne de conservation».

Une douzaine de ministres de pays-membres ont participé à la Conférence. La délégation suisse était conduite par M. U. Gadient, conseiller aux Etats.

8 81

Aménagement du territoire 8e Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire

Le travail de l'organe du Conseil de l'Europe compétent en matière d'aménagement du territoire (Comité des Hauts Fonctionnaires) a porté essentiellement sur les préparatifs de la 8e Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT). Celle-ci se déroulera du 20 au 23 octobre 1988 à Lausanne et aura pour thème principal «L'utilisation rationnelle du sol - fondement et limite pour notre développement».

Pays-hôte, la Suisse a joué un rôle actif dans le choix de ce sujet et également dans son traitement. Cinq aspects seront plus spécifiquement étudiés: - l'utilisation du sol et les instruments politiques sectoriels (RFA), 158

Un rapport de synthèse a été établi par la délégation suisse. Bénéficiant en particulier des nombreuses expériences recueillies en la matière au plan national (notamment dans le cadre du programme national de recherche sur le sol), ledit rapport met l'accent sur une meilleure gestion de l'existant et sur la nécessité de définir de nouveaux rapports entre l'homme et son environnement.

A ce sujet, la Recommandation 1048 de l'Assemblée parlementaire (du 27 janv.

1987) relative aux conséquences pour l'agriculture de l'actuelle dégradation des sols (par. 5) demande notamment au Comité des ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres a. A relancer leur politique de protection des sols en combinant l'aspect quantitatif, c'est-à-dire le souci d'éviter que les terres agricoles ne disparaissent ou ne soient mal utilisées, et le maintien de la qualité des sols face à la pollution; b. A faire leur possible pour éviter toute implantation urbaine ou industrielle sur son sol fertile - éventuellement en séparant le marché foncier agricole du marché immobilier.

Les réflexions sur tous ces thèmes ont été enrichies par les apports d'un séminaire consacré, en septembre 1987 (Antalya, Turquie) aux aspects économiques, fiscaux, légaux et institutionnels de l'utilisation des sols. Les conclusions du séminaire réaffirment le rôle prééminent de l'aménagement du territoire et de la politique d'utilisation des sols qui «constituent l'instrument irremplaçable pour promouvoir un développement équlibré garantissant la multiplicité et la diversité des utilisations, notamment dans le domaine du logement, tout en respectant les forces de régénération de la nature et les besoins à long terme de l'humanité».

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Suite à donner à la 7e Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT, La Haye, octobre 1985)

S'agissant des suites à donner à la 7e CEMAT, les modalités de mise en oeuvre dans l'aménagement du territoire transfrontalier ont pris une place particulière.

Compte tenu de l'enjeu, la Suisse n'y est pas demeurée en reste.

Ainsi, en décembre 1986, le directeur de l'OFAT présidait à Strasbourg un colloque d'experts sur le thème «La prise de décision et les problèmes concrets de la coopération transfrontalière dans les différentes formes d'organisation». Ce colloque avait pour objet de dresser un tableau comparatif de différents modèles existants en mettant en évidence leurs particularités, de façon à constituer un cadre de référence pour les responsables politiques.

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9

Patrimoine historique

Le Comité des ministres a restructuré le Comité directeur pour les politiques urbaines (COUP). Il en a fait un nouvel organe qui s'occupera exclusivement de la conservation des monuments historiques. Ce nouveau Comité directeur (CDPH) a été placé sous présidence suisse.

Le nouveau CDPH a, dans sa première session, adopté une Recommandation concernant la formation d'artisans qualifiés pour la restauration du patrimoine, élaborée par l'ancien CDUP.

Par ailleurs, la Suisse a été représentée: - au colloque européen sur «L'archéologie et les grands travaux», Nice, novembre 1987, - à un groupe d'experts chargé d'étudier les problèmes de l'archéologie dans les villes, notamment dans le contexte des grands travaux publics, - à un colloque sur le financement des travaux de restauration du patrimoine architectural. Messine (Italie), novembre 1986, - à un colloque concernant l'information sur la formation des artisans compétents en restauration, Guimaraes (Portugal), automne 1987.

Le Conseil fédéral a décidé d'accorder chaque année - et cela pour une première période allant jusqu'à 1991 - deux bourses permettant de suivre un cours au Centre européen de formation d'artisans pour la conservation du patrimoine architectural, à San Servolo (près de Venise). Ce centre offre la possibilité, à des candidats qualifiés, de se spécialiser dans le domaine de la conservation et de la restauration des monuments historiques. Dans des cours de trois mois, les participants acquièrent des connaissances théoriques et pratiques sur les différentes méthodes de travailler le bois, la pierre, le stuc et le métal. Le Centre a été créé en 1977 par la Fondation «Pro Venetia Viva». Sont membres de cette Fondation: le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, la Communauté européenne, la Fondation culturelle européenne et le Parlement européen.

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Moyens de communication de masse

Les travaux concernant une Convention sur la radiodiffusion transfrontière ont été au centre des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine en question. La première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Vienne, décembre 1986) avait en effet décidé d'élaborer sans tarder, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des instruments juridiques contraignants concernant les aspects essentiels de la radiodiffusion transfrontière en tenant compte des recommandations existantes du Conseil de l'Europe. A la suite de cette décision, le Comité des ministres a chargé le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) de l'exécution de cette tâche. Le CDMM a entamé immédiatement les travaux correspondants et compte pouvoir soumettre un projet de convention début 1988. La convention repose sur la conviction que les problèmes de radiodiffusion revêtent de plus en plus une dimension internationale et que, par conséquent, des réglementations nationales ne suffisent plus. La liberté de réception et de retransmission, la responsabilité 160

~

pour les programmes transfrontières, le droit de réponse, la protection de la jeunesse, la publicité et le parrainage sont, entre autres, objet du projet de convention.

Par ailleurs, le CDMM a commencé les préparatifs pour la deuxième Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse qui devrait avoir lieu fin 1988 à Stockholm. Le CDMM a aussi continué de s'occuper des problèmes liés à la promotion des productions audiovisuelles européennes.

C'est avant tout à ce domaine et, en particulier, à l'aspect de la coopération entre cinéma et télévision que sont voués les contacts institutionnalisés entre le Conseil de coopération culturelle (CDCC) et le CDMM. Le CDMM et le CDCC participeront également d'une manière active à l'Année européenne du cinéma et de la télévision 1988.

Vu l'importance des travaux relatifs à la Convention susmentionnée, les activités du Comité d'experts sur la politique en matière de médias (MM-PO) passèrent quelque peu à l'arrière plan. Le Comité directeur et le Comité d'experts veillent cependant à une répartition efficace des tâches. Un représentant du DFAE a été élu dans le bureau du MM-PO.

Le Comité d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU) a achevé ses travaux quant aux Recommandations sur la copie sonore et audiovisuelle et sur les mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. Ces Recommandations ont été transmises par le CDMM au Comité des ministres pour adoption. En outre, le MM-JU a pris position à l'intention du CDMM, sur des questions concernant le droit d'auteur et l'acquisition des droits d'exclusivité.

Vu la grande importance des développements dans le domaine des mass-médias pour un pays au milieu de l'Europe, les services responsables du DFAE, DFI, DFJP et DFTCE ont participé d'une manière particulièrement active aux travaux du Conseil de l'Europe y afférents. Un groupe de travail interdépartemental sous la direction du Service de la radio et de la télévision du DFTCE, dans lequel les points de vue médiatiques tout autant que culturels, économiques, du droit et de la politique internationale sont représentés, s'est penché lors de plusieurs séances sur ces problèmes.

11 11.1

Santé publique Différentes activités

Le Comité des ministres a adopté les trois recommandations que lui avait soumises le Comité européen de la santé dans le courant de l'année. Ces recommandations avaient trait à une politique commune de lutte contre le SIDA, à l'efficience et à l'efficacité du dépistage et de la surveillance chez les personnes âgées, ainsi qu'à l'unification des systèmes d'information hospitalière. Il a encore adopté une résolution concernant la poursuite de l'aide financière à la Banque européenne de sang congelé de groupes rares.

Dans le cadre de son activité le Comité européen de la santé s'occupe de problèmes aussi divers que la collecte des données épidémiologiques au niveau 11 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II

161

des soins de santé primaires, les soins multidisciplinaires aux cancéreux et l'impact des technologies médicales sur les services de santé sous les aspects éthiques, médicaux et économiques. Le Comité continuera à s'occuper du SIDA, même après l'adoption par le Comité des ministres de la Recommandation concernant la lutte contre le SIDA, en s'efforçant d'établir une collaboration étroite avec les autres organisations internationales, l'OMS notamment, afin de prévenir les doubles emplois. C'est aussi la raison pour laquelle le Comité d'experts concentrera son attention sur les aspects éthiques et sociaux de cette maladie.

Depuis l'introduction dans tous les Etats-membres du contrôle des dons de sang, le SIDA n'est plus au premier plan des préoccupations du Comité des experts pour la transfusion sanguine. A son ordre du jour figurent maintenant les questions concernant les tests de dépistage d'une forme d'hépatite (l'hépatite n°-A non-B) ou l'altération possible de la défense immunitaire par la transfusion sanguine, ainsi que l'aide technique aux pays en voie de développement en ce qui concerne les services de transfusion sanguine.

L'étude sur l'organisation et le fonctionnement des services d'urgence, à laquelle la Suisse a participé, a été menée à chef. Sur la base des résultats de cette étude un cours sur l'organisation des services d'urgence sera élaboré à l'intention des Etats-membres qui n'ont pas encore de tels services ou qui sont en train de les développer. Ce type de cours a déjà été organisé avec succès dans le domaine de la prévention des infections hospitalières.

Les groupes permanents d'experts du Comité de santé publique de l'Accord partiel ont poursuivi leurs activités dans les domaines de l'hygiène alimentaire, des substances aromatiques et additifs, des cosmétiques, des pesticides et des questions pharmaceutiques. Le Conseil de l'Europe a cessé ses travaux sur les résidus dans les produits d'origine animale car ce sera la Commission du Codex alimentarius, subordonnée à l'OMS et à la FAO, qui s'occupera désormais de ces problèmes. Un groupe d'experts a entrepris une révision de l'importante publication «Pesticides» qui portera principalement sur les effets des pesticides sur l'environnement, leur présence dans les eaux souterraines et le sol, et les solutions de remplacement à la lutte chimique contre les parasites. Le Comité pour les questions pharmaceutiques s'est notamment occupé de la surveillance des médicaments après leur mise dans le commerce, de programmes d'utilisation de la méthadone pour les héroïnomanes, de l'exportation de médicaments dans les pays du tiers-monde et des mesures contre le dopage dans le sport.

En janvier 1987 a eu lieu une conférence des ministres sur les problèmes de la drogue, qui avait été organisée par le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou). A cette occasion, la situation dans les 18 pays Ouest-européens faisant partie du Groupe de coopération a été examinée. Il a été décidé d'étudier de manière approfondie des sujets tels que: dépendance et SIDA, femmes et dépendance, législation pénale et avantages pécuniaires acquis par le trafic illégal de drogues.

Un groupe d'experts de la Commission de la Pharmacopée européenne a poursuivi ses travaux sur la mise au point de monographies sur l'examen des vaccins et sérums en médecine vétérinaire. Les monographies élaborées jusqu'ici ont été reprises dans la septième édition de la Pharmacope Helvetica.

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11.2

Conférence des ministres européens de la santé e

La 3 Conférence des ministres européens de la santé s'est tenue à Paris les 16 et 17 novembre 1987. Elle était consacrée à l'étude des aspects éthiques et socioculturels ainsi qu'organisationnels et juridiques de la transplantation d'organes.

Dans ce contexte une attention toute particulière a été accordée à l'information du public. L'information est en effet le seul moyen d'assurer un meilleur approvisionnement en organes des centres de transplantation. Eu égard à la souveraineté des cantons dans la plupart des questions de santé publique, la délégation suisse, qui est intervenue en faveur d'une solution européenne du financement de l'échange transfrontalier d'organes, était conduite par le viceprésident de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.

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Sport

Conformément au Troisième Plan à moyen terme (1987-1991), les activités ont été intensifiées dans le domaine de la coopération européenne, notamment en ce qui concerne les thèmes «Le sport et la santé», «Le sport et l'environnement» et «La sécurité sociale pour les sportifs».

Le Comité des ministres a pris acte des décisions prises par la Conférence des ministres, qui s'est déroulée à Dublin en septembre et octobre 1986. Il a approuvé le projet de Recommandation concernant le test de performances Eurofit. En outre, le Comité des ministres a adopté la Recommandation relative à la Charte européenne du sport pour tous: les personnes handicapées.

Le Comité des ministres a approuvé le création d'un Comité d'experts sur l'information en matière de sport (DS-SI).

Sur proposition du ministre canadien des sports, qui participait aux débats en qualité d'observateur, la Charte contre le dopage devrait être appliquée dans d'autres pays encore. Le Comité des ministres étudiera cette question.

Le Comité pour le développement du sport (CDSS) a été invité à examiner quelles mesures il convient de prendre afin de lutter contre l'apartheid dans le sport. A cette occasion, la Suisse a défendu l'opinion qu'il appartient aux Fédérations de décider de la participation aux manifestations sportives internationales. Elle n'édictera par conséquent pas de directives concernant la participation à de telles compétitions.

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Protection des animaux

La Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA) a achevé l'élaboration d'un projet de code de conduite pour le transport international des chevaux. Il l'a transmis au Comité des ministres avec le voeu qu'il soit soumis dans le sens d'une recommandation aux Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, mais qui effectuent en grand nombre des transports de chevaux, ainsi qu'à IATA et à l'Union internationale des chemins de fer.

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Le CAMPA a été dissout. Mais il devrait y avoir la possibilité de procéder à l'avenir annuellement à des consultations multilatérales au Conseil de l'Europe au sujet des conventions élaborées jusqu'ici et quant à leur application.

Le Comité permanent de la Convention européenne poux la protection des animaux dans les élevages a adopté au printemps, après de longues discussions, deux Recommandations sur la détention de pondeuses et de porcs et débuté avec les travaux relatifs à une Recommandation sur la détention de bovins.

Le Comité des ministres a ouvert à la signature, le 13 novembre 1987, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

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Questions démographiques

Le Comité européen sur la population (CDPO) est le seul forum international qui permette aux hommes politiques et aux démographes de traiter les questions de démographie européenne de manière concertée. Eu égard à l'importance croissante que revêt l'évolution démographique, en raison de ses répercussions sur les migrations internationales, le recrutement de la main-d'oeuvre, la transformation des structures familiales, le vieillissement de la population, etc., la Suisse s'efforce de soutenir activement les travaux de ce Comité.

Le CDPO a pour tâche principale d'attirer l'attention des gouvernements, des parlements et de l'opinion publique sur les conséquences qu'il faut tirer sur le plan politique de l'évolution démographique. A l'occasion de son assemblée annuelle, le Comité a approuvé le rapport qui est établi régulièrement sur les tendances démographiques actuellement observables dans les Etats membres. Il a en outre soigneusement étudié les trends de l'espérance de vie et leurs conséquences.

Compte tenu de l'importance considérable de cette question pour la politique sociale et la politique de la santé, le Comité a décidé de poursuivre en 1988 les travaux commencés dans ce domaine, mais sur une base élargie.

Le Comité d'experts, constitué par le CDPO, a achevé son étude des changements intervenus dans la structure des ménages. Le CDPO approuvera le rapport final lors de sa prochaine assemblée annuelle.

Le Comité d'experts chargé des questions concernant la responsabilité parentale a poursuivi ses travaux, avec la participation active de la Suisse. Notre pays est également représenté au sein du nouveau comité d'experts qui se consacre à l'étude des variations de la fécondité de chaque génération. Un autre comité d'experts se penchera sur les conséquences pour l'Europe de l'évolution démographique mondiale.

15

Affaires sociales

15.1

Différentes activités

Le Comité directeur pour les affaires sociales (CDSO) a siégé pour la dernière fois du 6 au 8 avril 1987. A cette occasion, il a pris acte des décisions adoptées par le Comité des ministres, à savoir l'adoption d'un mandat spécifique pour un nouveau Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) et un nouveau Comité 164

directeur sur la politique sociale (CDPS). Le COSO a également continué la préparation du Colloque sur la violence au sein de la famille et examiné l'étude de faisabilité concernant un réseau européen d'échanges d'informations sur la situation des personnes âgées.

Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a été chargé d'organiser la 4e Conférence des ministres européens du travail, prévue à Copenhague en mai 1989. Sur le plan social, ce Comité a pris connaissance d'une étude en phase d'élaboration sur la situation des jeunes chômeurs et formulé ses commentaires et des desiderata pour la rédaction de la version définitive de l'étude. S'agissant de la composition du Comité de sélection des bourses sociales, le CDEM a marqué sa préférence pour un système de rotation annuelle entre membres issus du CDPS et ,,du CDEM.

Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a été saisi de la préparation et de l'organisation de la 3e Conférence des ministres européens responsables des questions de migrations, qui s'est tenu du 13 au 15 mai 1987 à Porto. Le Comité a, lors de ses réunions, examiné l'évolution récente dans les Etats membres des politiques relatives aux migrations ainsi que des migrations clandestines, adopté le rapport final sur la communication entre les migrants et l'administration, poursuivi l'activité opérationnelle dans les domaines du programme de bourse de formation professionnelle, de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants et de l'enseignement des langues aux travailleurs migrants et terminé les travaux de révision de la Recommandation sur le logement des migrants. Par ailleurs, il a traité la question de l'étendue et la mise en oeuvre de son nouveau mandat concernant la condition sociale des réfugiés.

Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a poursuivi sa collaboration en matière de surveillance de l'application et de la révision du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole. D'ailleurs les travaux de révision de cet instrument sont achevés. Il reste encore l'examen du rapport explicatif au Code révisé, qui est actuellement en discussion. En outre, notre pays a participé à l'élaboration d'études dans le domaine de la sécurité sociale et a, par là-même, contribué à l'évolution et au développement de cette matière.

Au niveau
du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS), un représentant de l'OFAS a pris part à la première réunion, du 7 au 9 octobre 1987. Les activités proposées pour 1988-1991 touchent la famille, l'enfance et les personnes âgées.

La Suisse a été représentée aux Comités d'experts suivants: - Comité de hauts fonctionnaires chargé de la préparation de la 4e Conférence des Ministres européens de la sécurité sociale qui se tiendra en Suisse, à Lugano, du 12 au 14 avril 1989, - Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, - Comité d'experts sur les responsabilités parentales.

Signalons l'adoption, par le Comité des ministres, de la Recommandation: - R (87) 5 sur la généralisation des prestations de vieillesse et d'invalidité.

165

15.2

Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales

Sur l'invitation des Communautés de Belgique, les ministres chargés des affaires familiales de 20 Etats membres du Conseil de l'Europe et de la Finlande, ainsi que les observateurs du Saint-Siège et de la Commission des Communautés européennes se sont réunis, à Bruxelles, du 19 au 21 mai 1987. Le Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dirigeait la délégation suisse.

La Conférence comprenait deux parties: l'analyse des implications des récentes modifications intervenues dans les structures familiales; les méthodes modernes de procréation et les techniques de fécondation.

Structures familiales De l'avis de tous les ministres, l'Etat ne doit pas intervenir dans le choix que fait l'individu de son modèle familial. Le manque de dynamisme inhérent à une population vieillissante a été évoqué, de même que le mouvement général en faveur de l'émancipation des femmes et de la promotion de l'égalité des chances entre les sexes. A cet égard, les ministres ont souligné la nécessité d'intensifier les efforts du secteur public et du secteur privé - y compris le marché du travail selon le cas, pour rendre plus facilement conciliables vie familiale et vie professionnelle, en mettant tout particulièrement l'accent sur des questions telles que le nombre, la qualité et l'accessibilité des structures d'accueil et des possibilités de garde à domicile des enfants, les services d'aide aux familles, l'aménagement du temps de travail et le congé parental.

Les ministres ont noté avec préoccupation la tendance à la progression du divorce; il en résulte un très net accroissement des familles monoparentales qui, dans certains pays, représentent plus de 10 pour cent des familles avec enfants à charge. Les familles monoparentales glissent rapidement dans les couches matériellement, psychologiquement et socialement défavorisées de la collectivité. Tout en soulignant la nécessité de leur apporter un soutien particulier, les ministres se sont préoccupés des conséquences socio-psychologiques à long terme pour les enfants élevés dans de telles conditions.

Les ministres ont estimé qu'il serait utile d'étudier, au niveau du Conseil de l'Europe, les causes du divorce et ses effets sur les enfants. Ils ont rappelé la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant les organismes de conseils conjugaux et familiaux.

Les ministres ont largement débattu de l'évolution des structures familiales due au fait que le nombre de ceux qui prennent délibérément le parti de vivre en marge de l'institution juridique du mariage, que ce soit en optant pour l'union libre ou le célibat, progresse. De l'avis général, les gouvernements doivent prendre en considération la liberté qu'ont les invidus de choisir leur mode de vie; ils ont cependant réaffirmé que la famille, cellule de base de la société, demeurait la structure la plus propre à assurer un degré raisonnable de stabilité, de liberté et d'épanouissement.

Les phénomènes de l'union libre, du divorce, du remariage et de la reconstitution de familles nouvelles font que bon nombre d'adultes et d'enfants vivent ensemble sans que leurs rapports mutuels soient clairement posés sur le plan juridique.

166

De l'avis de la plupart des ministres, il est essentiel de donner aux femmes le droit de bénéficier en propre d'une pension de vieillesse et des prestations-maladie suffisantes, car les statistiques montrent qu'elles risquent, plus que les hommes, d'avoir à élever seules une famille ou de vieillir seules.

Tenant compte de ces évolutions très importantes, les ministres ont exprimé l'espoir que le Conseil de l'Europe accordera une place plus grande aux questions familiales.

Nouvelles méthodes de procréation Les ministres ont également eu un échange de vues sur les problèmes que pose aux politiques familiales le recours croissant, dans la plupart des pays, à des méthodes modernes de procréation, notamment l'insémination artificielle, la fécondation in vitro et le transfert d'embryons. Ils ont estimé que le moment était venu de ne plus laisser aux seuls corps professionnels le soin de déterminer, sous forme de codes d'éthique, de directives, de décisions judiciaires ou autres, si, et dans quelles conditions, les différentes techniques modernes de procréation sont admissibles; dans certains cas, seule l'intervention du législateur apporte les garanties nécessaires pour assurer, dans l'esprit de l'Etat de droit, le respect de certains principes fondamentaux.

Les ministres ont estimé qu'il n'existe pas et qu'on ne saurait admettre l'existence d'un droit général et illimité à la procréation «médicalement assistée». Ils ont, en particulier, affirmé qu'il ne faudrait en aucun cas admettre que le recours aux méthodes de procréation artificielle ait lieu pour des motifs de convenance personnelle ou des considérations eugéniques. Dans tous les cas, il faudra veiller à ce que l'enfant issu de l'insémination artificielle ou de la fécondation in vitro trouve une mère et un père capables de lui assurer la vie familiale normale à laquelle il a droit.

De l'avis de nombreux ministres, le recours à la maternité de substitution devra être interdit ou, pour le moins, découragé en raison des risques disproportionnés que présente cette pratique.

Les ministres ont finalement constaté que les institutions juridiques ne sont plus très adaptées dans ce domaine et exprimé le voeu que les travaux entrepris par le Conseil de l'Europe sur certains aspects bio-éthiques soient poursuivis.

15.3

Conférence des Ministres européens responsables des questions de migration

Siégeant à Porto du 13 au 15 mai 1987, la Conférence a examiné la situation actuelle et les perspectives des migrations en Europe occidentale. Elle a constaté que, malgré le coup de frein donné à la migration des travailleurs dans les Etats membres du Conseil de l'Europe à partir de 1973, date de la première crise pétrolière, la population étrangère avait continué à croître dans les principaux pays d'accueil en raison surtout du nombre d'entrées à des fins de regroupement familial ou pour des raisons humanitaires (réfugiés) et que l'émigration qui avait été par le passé un phénomène essentiellement européen se caractérisait actuellement par le flux croissant de migrants et de demandeurs d'asile originaires de pays 167

extraeuropéens. Les ministres ont mis l'accent sur la nécessité de développer les relations intercommunautaires pour favoriser une coexistence harmonieuse entre autochtones et communautés d'étrangers et se sont prononcés en faveur d'une coopération intergouvernementale en matière de retour volontaire et de réinsertion des migrants dans leurs pays d'origine. A cet égard la Suisse est prête à examiner, avant tout sur le plan bilatéral, toute proposition visant à améliorer le contexte des retours volontaires.

16

Communes et régions

Le travail du Comité directeur pour les questions régionales et municipales (CDRM) a été marqué par l'insécurité sur son avenir: en 1986 déjà, le nombre de ses comités d'experts avait été réduit de trois à deux. A fin 1987, le Comité des ministres a décidé de les supprimer. Désormais, l'ensemble des travaux dans ce domaine sera assumé par le Comité directeur lui-même, rebaptisé «Comité directeur des autorités locales et régionales» (CDLR).

Au cours de l'année 1987, le CDRM a publié un projet de Recommandation sur le rôle à jouer par les autorités locales et régionales en faveur des petites et moyennes entreprises. En outre, il a poursuivi la préparation de la 8e Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales. Celle-ci aura lieu du 14 au 16 septembre 1988 à Mayo (Irlande) et sera placée sous les thèmes: «Rôle et expérience des collectivités locales et régionales face au problème du chômage» et «Moyens de réduire les déséquilibres régionaux et locaux par la promotion d'une meilleure péréquation».

Le nouveau CDLR aura en particulier les tâches suivantes: - élaborer une convention générale sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, - poursuivre les travaux de l'ancien Comité d'experts pour les finances locales (RM-FL), - examiner l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale, - préparer les conférences des ministres européens responsables des collectivités locales.

En 1987 a également eu lieu la séance constitutive du Comité ad hoc pour la coopération transfrontalière (CAHCT). Il incombera à ce Comité de suivre l'application de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE 106), et si possible de la faciliter. Il a décidé de créer deux comités d'experts dont la tâche sera d'établir des contrats types pour les parcs naturels transfrontières, ainsi que pour la coopération économique régionale et l'aménagement du territoire.

17

Fonds de réétablissement

En 1987, le Fonds de réétablissement a poursuivi et développé son activité visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les pays membres (tous les pays membres du Conseil de l'Europe, moins l'Autriche, l'Irlande et le RoyaumeUni, plus le Vatican et la Yougoslavie comme membre associé). Les financements 168

se sont élevés à 668 mio de dollars, les principaux bénéficiaires étant, dans l'ordre décroissant, l'Italie, la Turquie, le Portugal, Chypre, l'Espagne et la Grèce. Plus de la moitié des financements s'est rapportée à des projets de logements sociaux et de développement rural. Une part importante a aussi été consacrée à l'aide aux réfugiés et aux victimes de calamités naturelles ainsi qu'à la création d'infrastructures et à l'aide au retour des travailleurs migrants.

Lors de sa réunion du 9 juin 1987, à Limassol (Chypre), le Comité de direction, après des négociations de près de deux ans, a décidé à l'unanimité, d'inviter les pays membres du Fonds à participer à une nouvelle (troisième) augmentation du capital. A la même occasion, il a décidé de plafonner le financement des projets présentés par les pays membres, au cours de la nouvelle période financière 1988-1992, au niveau atteint au cours des dernières années (3450 mio. de dollars sur cinq ans). Les revenus supplémentaires doivent donc servir à renforcer la base financière du Fonds (la part des contributions des Etats représente seulement 20% du capital), à réduire le ratio d'endettement (actuellement d'environ 15%), et à assurer les risques découlant de l'association de la Yougoslavie.

Le 30 novembre 1987, le Conseil fédéral a décidé de participer à la troisième augmentation du capital du Fonds en souscrivant des titres nouveaux de participation pour un montant de 2 553 000 dollars et en procédant à une libération de titres additionnels d'un montant de 426 000 dollars.

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Campagne européenne pour la solidarité Nord-Sud

Une campagne du Conseil de l'Europe pour la solidarité Nord-Sud avait été décidée en avril 1984 lors d'une réunion de l'Assemblée parlementaire européenne à Lisbonne. Elle se déroulera en 1988 et visera à sensibiliser l'opinion publique et les autorités des 21 pays du Conseil de l'Europe sur la solidarité Nord-Sud.

En 1987, une commission a préparé cette campagne en Suisse. Elle est présidée par l'ancienne conseillère nationale Gabrielle Nanchen. Lors d'une conférence de presse, le 19 novembre 1987, les objectis de cette campagne ont été présentés.

Parmi les nombreux projets de la commission figure notamment la coproduction (franco-belgo-suisse) d'une bande dessinée réalisée par des artistes africains et qui illustrera un ou plusieurs thèmes de la campagne.

Les activités de la commission suisse seront financées en majeure partie par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères.

Les différents projets élaborés au sein des 21 pays du Conseil de l'Europe sont coordonnés par un comité européen d'organisation. Présidé par le roi Juan Carlos, un comité d'honneur, au sein duquel siège notamment l'ancien conseiller fédéral Kurt Purgier, patronne cette campagne.

32055

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Annexe

Liste des Conventions ouvertes à la signature et des recommandations adoptées Conventions - Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie (1987) (Série des traités européens) (STE 125) - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) (STE 126) Recommandations - Recommandation concernant la coopération interétatique européenne en matière pénale (R (87) 1) - Recommandation contenant un modèle d'accord visant à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire (R (87) 2) - Recommandation sur les règles pénitentiaires européennes (R (87) 3) - Recommandation sur la protection du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur (R (87) 4) - Recommandation sur la généralisation des prestations de vieillesse et d'invalidité (R (87) 5) - Recommandation sur les familles nourricières (R (87) 6) - Recommandation relative à la distribution de films en Europe (R (87) 7) - Recommandation relative à l'objection de conscience au service militaire obligatoire (R (87) 8) - Recommandation sur les tests d'aptitude physique Eurofit (R (87) 9) - Recommandation aux Etats membres ayant sous leur souveraineté de grandes îles maritimes, sur le développement des îles ou des archipels en tant que cas extrêmes de régions périphériques (R (87) 10) - Recommandation sur la coopération entre bibliothèques de recherche en Europe (R (87) 11) - Recommandation relative au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la politique de l'emploi (R (87) 12) - Recommandation sur l'établissement de banques de données informatisées sur l'environnement et la gestion des ressources (R (87) 13) - Recommandation relative à la protection des libellules (Odonata) et de leurs biotopes (R (87) 14) - Recommandation visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police (R (87) 15)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1987 du 24 février 1988

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1988

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

88.016

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.04.1988

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142-171

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10 105 419

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