Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pro vitesse 130/100»

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du 7 octobre 1988

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative populaire «pro vitesse 130/100», déposée le 15janvier 1985"; vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 19872), arrête: Article premier 1 L'initiative populaire «pro vitesse 130/100» du 15 janvier 1985 est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 57*", 3e al.

3 a. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 100 km/h sur les routes hors des localités, à 130 km/h sur les autoroutes.

b. Pour accroître la sécurité, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées sur des tronçons particulièrement dangereux. Des vitesses maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien aménagés.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil des Etats, 7 octobre 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber

Conseil national, 7 octobre 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker

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O FF 1985 I 775 > FF 1987 II 1437

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1988 - 634

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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pro vitesse 130/100»

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Jahr

1988

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3

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41

Cahier Numero Geschäftsnummer

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18.10.1988

Date Data Seite

724-724

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10 105 584

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