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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20221, arrête: I L'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 3 L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) accomplit des tâches de sécurité en collaboration avec les polices cantonales et la police fédérale; la souveraineté policière des cantons est préservée. L'effectif de l'OFDF chargé des tâches de sécurité est au moins égal à celui du Corps des gardes-frontière au 31 décembre 2003 (art. 91, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3).

3

II 1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Il n'entre en vigueur qu'avec la loi du ... sur les droits de douane4.

1 2 3 4

FF 2022 2724 RS 362 RO 2006 2197; 2007 1411, 2895; 2008 5463; 2009 361; 2011 981, 1743, 5891; 2013 231; 2016 2429; 2018 3161; 2020 2743; 2022 462, 491 RS ...

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Approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin. AF

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