Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture # S T #

Modification du 18 mars 1988

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral des 11 juillet 1985 et 13 mars 19871\ est étendu: Art. 8, ch. 8.1.1. et 8.9.1.

8.1.

Durée moyenne du travail

8.1.1.

Durée quotidienne du travail ... la durée quotidienne du travail du lundi au vendredi s'élève en moyenne annuelle dans la Convention cadre à 8,53 heures par jour,

8.9.

Disposition transitoire

8.9.1.

Pour l'année 1988 (janvier à décembre), le nombre annuel brut des heures à effectuer s'élève à 2226 heures. En tant que compensation pour la réduction de la durée du travail en 1988, une augmentation générale des salaires de 15 centimes à l'heure est accordée...

Art. 9, ch. 9.1. et 9.2.

9.1.

Salaires horaires moyens dans les entreprises ... les salaires horaires conventionnels moyens des entreprises situées dans les territoires mentionnés ci-après sont, sous tous les titres, fixés comme suit: Peintres Plâtriers Argovie Tout le canton

18.30

19.50

18.80

19.55

Berne Berne-Ville, commune ') FF 1985 II 683, 1987 I 1016 174

1988 - 211

Convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture

Peintres Plâtriers Berne-Campagne

Zone 1 Communes: Köniz, Bolligen Muri Zone 2 Communes: Zollikofen, Bremgarten, Wohlen, Stettlen Zone 3 Communes: Munsingen, Worb, Konolfingen, Belp, Toffen, Langnau, Kehrsatz, Vechigen, district de Laupen Zone 4 Toutes les autres localités dans les districts de Berne, Konolfingen, Signau,Schwarzenburg et Seftigen

18.75

19.50

18.65

19.50

18.30

19.50

18.30

19.40

Bienne et environs

Communes: Bienne, Nidau, Evilard et Macolin

18.60

19.50

18.30

19.40

18.30

19.80

18.30

19.50

18.30

19.50

Plâtrierspeintres 18.70

Frutigen, Simmental, Saanen

Districts: Frutigen, Niedersimmental, Obersimmental, Saanen et commune de Leissigen Jura bernois

Districts: Courtelary, Laufon, Moutier et La Neuveville

Crépisseurs 18.80

Interlaken-Oberhasli

Districts: Interlaken et Oberhasli Langenthal et environs

Communes: Langenthal, Lotzwil, Gutenburg, Madiswil Kleindietwil, Melchnau, Roggwil, Wynau, Aarwangen, Bannwil, Schwarzhäusern, Bützberg, Herzogenbuchsee, Thörigen, Bettenhausen, Bollodingen, Bleienbach, Rütschelen et Ursenbach

175

Convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture

Peintres Plâtriers Haute-Argovie, Seeland Zone 1 Districts: Aarberg, Buren, Erlach, Nidau (sans la ville) Communes: Attiswil, Wiedlisbach, Ober- et Niederbipp, Wangen a. d. A., Berthoud, Oberburg, Münchenbuchsee, Wiler, Batterkinden, Koppigen et Utzenstorf Zone 2 Toutes les autres communes dans les districts d'Aarwangen, Berthoud, Fraubrunnen, Trachselwald et Wangen a. d. A.

18.30

19.50

18.30

19.50

Thoune-Steffisburg District de Thoune

18.30

19.50

Jura Tout le canton

18.30

19.80

Glaris Tout le canton

18.30

Canton de Lucerne et Suisse centrale Cantons: Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Lucerne Peinture ville et canton de Lucerne Tout le canton Peinture Suisse centrale et plâtrerie canton de Zoug Cantons: Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug Zoug Schaffhouse Tout le canton Suisse orientale, peinture Cantons: Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Glaris,

176

19.40 18.30

18.30 19.50 18.30

19.50

Crépisseurs 18.80

Convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture

Peintres Plâtriers Grisons, Saint-Gall et Thurgovie Ville de Saint-Gall

18.30 18.40

Suisse orientale, plâtrerie

Cantons: Appenzell Rh.-Ext, Appenzell Rh.-Int., Glaris SaintGall, Thurgovie et Grisons (exceptés les districts de la Bernina, Moesa et Bergell) Ville de Saint-Gall

19.40 19.50

Crépisseur 18.75 18.85

Zurich

Ville de Zurich

18.80

Zurich-Campagne, peinture

District d'Affoltern am Albis Limmattal (district de Zurich) Andelfingen (district), Feuerthalen et Flurlingen Autres communes

18.35 18.35 18.35 18.35

Oberland zurichois

Districts: Uster, Pfäffikon et Hinwil

18.35

Unterland zurichois

Districts: Bülach et Dielsdorf

18.35

Lac de Zurich et environs

Communes: Zollikon et Zumikon Küsnacht, Erlenbach, Herrliberg, Rüschlikon Thalwil, Oberrieden, Morgen, Adliswil, Kilchberg, Langnau, Meilen et Wadenswil ainsi que les autres localités dans les districts de Morgen et Meilen

18.45

18.35

Zurich-Campagne, plâtrerie

Tout le canton à l'exception des villes de Zurich et de Winterthour

19.50

Winterthou

Ville de Winterthour 12 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II

18.60 19.50 177

Convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture

Peintres Plâtriers Tessin Tout le canton

18.30

9.2.

Augmentations des salaires

9.2.1.

... les salaires horaires de base effectifs des peintres et des plâtriers sont augmentés d'une manière générale de 55 centimes à l'heure (compensation du renchérissement 40 centimes; compensation de la réduction de la durée du travail 15 centimes).

9.2.2.

... les salaires horaires de base effectifs des aides-peintres et des aidesplâtriers sont augmentés d'une manière générale de 55 centimes à l'heure (compensation du renchérissement 40 centimes; compensation de la réduction de la durée du travail 15 centimes).

9.2.3.

... les salaires effectifs des travailleurs qualifiés et des travailleurs auxiliaires rémunérés au mois sont augmentés d'une manière générale de 75 francs.

II

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 1988 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de travail.

III

La présente modification entre en vigueur le 19 avril 1988 et a effet jusqu'au 31 mars 1990.

18 mars 1988

32071

178

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser

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1988

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19.04.1988

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