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Code des obligations

Projet

(Défauts de construction) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 20221, arrête: I Le code des obligations2 est modifié comme suit: Art. 219, titre marginal et al. 3 D. Garantie I. Contenance

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Abrogé

Art. 219a II. Avis des défauts, réparation sans frais et prescription

L'acheteur de l'immeuble dispose de 60 jours pour signaler les défauts au vendeur. S'agissant des défauts qu'il ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles, il dispose de 60 jours à compter de leur découverte pour en aviser le vendeur.

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L'acheteur d'un immeuble qui comprend une construction devant encore être érigée ou ayant été érigée moins d'un an avant la vente peut de plus exiger que le vendeur répare les défauts à ses frais. Ce droit est soumis aux dispositions sur le contrat d'entreprise.

2

L'action en garantie pour les défauts de l'immeuble se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété.

3

Art. 367, al. 1, 2e phrase ... Dans le cas d'un ouvrage immobilier, il dispose de 60 jours pour lui signaler les défauts.

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FF 2022 2743 RS 220

2022-3369

FF 2022 2744

Code des obligations (Défauts de construction)

FF 2022 2744

Art. 368, al. 2bis Toute clause convenue à l'avance qui restreint ou exclut le droit à la réparation des défauts est nulle si ceux-ci concernent une construction que le maître destine à un usage personnel ou familial.

2bis

Art. 370, al. 3, 2e phrase ... Dans le cas d'un ouvrage immobilier, le maître dispose de 60 jours à compter de la découverte des défauts pour les signaler à l'entrepreneur.

3

II Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 839, al. 3 Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier, intérêts moratoires pour une durée de dix ans compris.

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III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 210