Délai d'opposition: 16 janvier 1989

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Loi sur les rapports entre les conseils

Modification du 7 octobre 1988

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; vu le rapport des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 15 juillet 19881»; vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 19882), arrête:

I La loi sur les rapports entre les conseils3' est modifiée comme il suit:

la. Commission administrative Art. 8iualer 1

Les présidents et les vice-présidents du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi qu'un autre membre de chaque conseil constituent la commission administrative. Le président du Conseil national et le président du Conseil des Etats en assurent la présidence pendant une année à tour de rôle.

2

La direction des services du Parlement est subordonnée à la commission administrative. La commission administrative surveille la conduite des affaires et la gestion financière des services du Parlement. Elle peut arrêter des directives à cet effet.

3

La commission administrative peut déléguer des tâches spéciales à un ou à plusieurs de ses membres.

4

Le chancelier de la Confédération participe avec voix consultative aux séances de la commission administrative, dans la mesure où les affaires qui y sont traitées relèvent de sa compétence. Il peut également être convoqué pour d'autres objets.

') FF 1988 III 65 2>

3

Pas publié dans la FF.

> RS 171.11

1988-635

50 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III

725

Loi sur les rapports entre les conseils

Les articles 8""'"er à 8scP'ies deviennent les articles 8iuiniuies à 8°aies

4. Services du Parlement Art. 8"m'es 1 Les services du Parlement sont à la disposition des deux Chambres et de leurs organes, ainsi qu'à celle des députés. Leurs tâches sont notamment les suivantes: a. Ils planifient et organisent les sessions et les séances des commissions.

b. Ils exécutent les travaux de secrétariat et tiennent les procès-verbaux de l'Assemblée fédérale siégeant en Chambres réunies, du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que de leurs commissions.

c. Ils réunissent et analysent la documentation destinée aux Chambres, aux commissions, aux groupes et aux députés et tiennent les archives.

d. Ils assistent de leurs conseils les députés, notamment les présidents des Chambres et des commissions dans la recherche de solutions aux questions de fond ou de procédure.

2 Lorsque les services du Parlement travaillent pour des organes déterminés de celui-ci, ils suivent les instructions de ces organes.

3 Dans l'exercice de leurs fonctions, les services du Parlement sont indépendants du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale.

4 Les services du Parlement sont dirigés par le secrétaire général de l'Assemblée fédérale. Il préside la direction qui, en outre, comprend deux secrétaires généraux adjoints.

5 La nomination des fonctionnaires des services du Parlement par le Conseil fédéral doit être confirmée par les organes désignés par l'Assemblée fédérale.

6 Les tâches et l'organisation des services du Parlement, ainsi que leurs rapports avec l'administration fédérale et les compétences de la commission administrative font l'objet d'un arrêté fédéral qui n'est pas sujet au référendum.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur le 1er février 1989.

726

Loi sur les rapports entre les conseils

Conseil national, 7 octobre 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 7 octobre 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber

Date de publication: 18 octobre 19881J Délai d'opposition: 16 janvier 1989 32287

') FF 1988 III 725

727

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les rapports entre les conseils Modification du 7 octobre 1988

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1988

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.10.1988

Date Data Seite

725-727

Page Pagina Ref. No

10 105 585

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