Publications des départements et des offices de la Confédération

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Réélection des fonctionnaires de la Confédération pour la période administrative de 1989 à 1992 Remplace la publication du 4 octobre 1988 (FF 1988 III 664) Tous les fonctionnaires des départements, de la Chancellerie fédérale, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, du Conseil des écoles polytechniques fédérales et de l'administration des douanes, ainsi que les membres de la direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et les directeurs généraux, les directeurs d'arrondissement des Chemins de fer fédéraux suisses, qui n'ont pas reçu de décision contraire avant le 1er octobre 1988, sont réélus pour la période administrative de quatre ans commençant le 1er janvier 1989, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois dans lequel ils atteindront l'âge de 65 ans.

18 octobre 1988

Chancellerie fédérale

32409

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Expiration des délais référendaires Pour les lois et les arrêtés fédéraux suivants (publiés dans la Feuille fédérale n" 26 du 5 juillet 1988), le délai référendaire a expiré le 3 octobre 1988 sans avoir été utilisé: - Loi fédérale concernant un nouveau recensement fédéral et son renouvellement périodique (modification); - Statut des fonctionnaires (modification); - Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt; - Arrêté fédéral concernant le versement au personnel fédéral d'une allocation extraordinaire en 1988; - Arrêté fédéral concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral (modification); - Arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procédure de noîification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AELE.

Complément à la publication du 28 juin 1988 (FF 1988 III 17): Le délai référendaire de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la prolongation du délai pour l'octroi de subventions de construction par l'assurancevieillesse et survivants (arrêté fédéral urgent; RO 1988 556), a expiré le 27 juin 1988 sans avoir été utilisé.

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Chancellerie fédérale

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 16 septembre 1988

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Aquametro AG, Basel (CH) Calculateur de chaleur type Calée MCL, exécution avec technique de mesure de la température par 4 conducteurs.

l'c adjonction

ClaSSC 4

Fabricant

AB Svensk Värmemätning, Spanga (S)

lrc adjonction

Calculateur de chaleur type SVME 93, développement basé sur le modèle SVME 90/91. Capteur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW 103: Classe 4

Fabricant

AB Svensk Värmemätning, Spanga (S) Calculateur de chaleur type SVME 69.

Capteur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW 102.

rc adjonction

1988 - 593

Classe 4

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Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude

Fabricant

2e adjonction

Société Industrielle de Sonceboz SA, Sonceboz (CH) Calculateur de chaleur type Supercal 433, développement basé sur le modèle Supercal 430. Capteur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW 105.

Classe 4

16 septembre 1988

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

32388

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Tetra Pak Romont SA, 1680 Romont parties d'entreprises diverses 126 ho 28 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis - Milco SA, 1631 Sorens concentration et séchage du lait 9 ho 6 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis Travail du dimanche (art. 19 LT) - Milco SA, 1631 Sorens réception, refroidissement et stockage du lait 1 ho 6 novembre 1988 au 11 novembre 1989 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - WEB AG (WEB SA), 3970 Salgesch atelier de fabrication 8 ho 31 octobre 1988 au 4 novembre 1989

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Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - Samvaz SA, 1801 Fenil sur Vevey préparation et fabrication du bois collé, usine de Châtel-St-Denis FR 9 ho 28 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Victor Chevalier, 1211 Genève 24 département offset 6 ho 21 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Henri Jaquet SA, 1211 Genève 26 départements galvanoplastie, perçage et contrôle 12 ho, 4 f 14 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Fuchs & Cie, 1700 Fribourg découpe au laser 4 ho 12 septembre 1988 au 29 octobre 1988 - Favag SA, 1470 Estavayer-le-Lac fabrication et travaux de contrôle 2 ho, 20 f 8 août 1988 au 1 septembre 1990 (modification) - Tecval Memories SA, 1337 Vallorbe fabrication de disques compacts 4 ho, 14 f 18 juillet 1988 au 22 juillet 1989 (modification) - EM Microélectronic Marin SA, 2076 Marin division microélectronique jusqu'à 80 ho, jusqu'à 160 f, 16 j 8 janvier 1989 au 12 janvier 1992 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - Favag SA, 1470 Estavayer-le-Lac fabrication de téléphones 4 ho 8 août 1988 au 12 août 1989 Permis avec dérogation en vertu dé l'art. 28 LT - Tecval Memories SA, 1337 Vallorbe fabrication de disques compacts 8 ho 18 juillet 1988 au 22 juillet 1989 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

18 octobre 1988

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens

du 21 septembre 1988

Le 21 septembre 1988, la Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industrielle (SNA) à Berne a demandé l'autorisation de procéder au déclassement définitif de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens (VD).

Cette requête a la teneur suivante: Monsieur le Président de la Confédération, Madame la Conseillère fédérale, Messieurs les Conseillers fédéraux, Requête

Conformément à l'article 4,1er alinéa, lettre a de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations (loi sur l'énergie atomique [LEA]; RS 732.0) et à l'article 4 de l'ordonnance du 18 janvier 1984 sur les définitions et les autorisations dans le domaine de l'énergie atomique (ordonnance atomique; RS 732.11), nous demandons au Conseil fédéral l'autorisation de procéder au déclassement définitif de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens.

Exposé des motifs

  1. Lors d'un incident en 1969 dans la centrale nucléaire expérimentale de Lucens, une quantité assez importante de radioactivité a été libérée dans la caverne du réacteur en sorte que la caverne et ses installations ont été contaminées. La majeure partie des installations contaminées a été démontée après l'incident et déposée dans six conteneurs. Ces six conteneurs se trouvent toujours sur le site où ils sont stockés à titre provisoire. Les travaux de démontage ont été effectués de telle façon que l'installation est toujours considérée comme installation atomique et soumise à une surveillance.
  2. Le but du déclassement de la centrale est la dénucléarisation du site, celle-ci devant permettre une utilisation conventionnelle du terrain. Le déclassement consiste dans le remplissage des cavernes du réacteur et du combustible par du béton. La dénucléarisation de l'installation se fera par étapes (remplissage des cavernes, élimination des conteneurs du site).

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1988-632

3. Le programme du déclassement de l'installation prévoit un remplissage des cavernes du réacteur et du combustible par du béton et laisse la possibilité ouverte de stocker à titre définitif dans la caverne du réacteur un conteneur à faible activité provenant des travaux de démontage qui ont suivi l'incident à condition que la limite d'activité fixée par l'ordonnance atomique ne soit pas dépassée. La caverne des machines ne sera pas remplie et servira au drainage des eaux traversant la roche en direction de la vallée de la Broyé. Ces eaux, après avoir traversé les cavernes du réacteur et du combustible pourront être légèrement contaminées par de la radioactivité. Elles seront récoltées dans la partie inférieure de la caverne des machines et déversées par écoulement naturel dans la Broyé au moyen d'une conduite à construire.

4. Les aspects de sécurité du déclassement de l'installation sont décrits dans le rapport «Déclassement de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens, Rapport de sécurité, août 1988» qui est joint à la requête. Le déclassement de l'installation de Lucens n'est pas l'aménagement d'un dépôt final de déchets radioactifs. Néanmoins nous avons appliqué les règles de sécurité établies par la Division Principale de la Sécurité des Installations Nucléaires dans sa directive R-21 «Objectifs de protection pour le stockage ultime des déchets radioactifs». Le rapport de sécurité démontre clairement que ces règles de sécurité pourront être atteintes aussi bien lors de l'évolution normale et probable de l'installation déclassée qu'en cas d'incident.

5. Les conteneurs resteront sur le site jusqu'à ce qu'ils puissent être transportés dans un dépôt intermédiaire ou final.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Confédération, Madame la ConseilHère fédérale, Messieurs les Conseillers fédéraux, l'assurance de notre considération distinguée.

21 septembre 1988

Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industrielle, Berne Le président: Gardel Un administrateur: Blanc

Annexes: A la requête est joint le rapport de sécurité «Déclassement de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens» d'août 1988. Celui-ci comprend les annexes suivantes: - Entsorgungskonzept (Stillegungsbericht) mit Kostenvoranschlag für das Versuchsatomkraftwerk Lucens (VAKL), Februar 1966 (trad.: Plan d'élimination (rapport de désaffectation) avec devis pour la centrale nucléaire expérimentale de Lucens, février 1966).

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Les personnes qui ont qualité de partie au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)^ peuvent faire valoir des objections à l'octroi de l'autorisation. A cette fin, la requête ainsi que le rapport technique de sécurité mentionné sont déposés pour consultation du mardi 18 octobre au vendredi 18 novembre 1988 inclus: - au Greffe municipal, Hôtel-dé-Ville, 1522 Lucens, - à la Chancellerie d'Etat du Canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne, et - sur rendez-vous, à l'Office fédéral de l'énergie, Kapellenstrasse 14, 3003 Berne (tél. 031 / 61 56 45).

Les objections à l'octroi de l'autorisation devront être adressées par écrit, dans le délai précité, à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne.

Les objections devront comprendre une requête motivée. Elles seront accompagnées des moyens de preuve disponibles et spécifieront ceux qui ne le sont pas.

Elles seront signées par leur auteur ou par son représentant.

18 octobre 1988

Chancellerie fédérale

32411

') Les articles 6 et 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative ont la teneur suivante: Art. 6

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

Art. 48

A qualité pour recourir: a. Quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; b. Toute autre personne, organisation ou autorité que le droit fédéral autorise à recourir.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Jahr

1988

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.10.1988

Date Data Seite

743-752

Page Pagina Ref. No

10 105 592

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