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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie publique Révision partielle de l'ordonnance concernant les tests d'application d'un système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail.

Date limite: 18 mars 1988

26 janvier 1988

Chancellerie fédérale

31931

11 Feuille fédérale. 140° année. Vol. I

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Initiative populaire fédérale «pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public» Expiration du délai

Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public» publiée dans la Feuille fédérale du 15 juillet 1986 (FF 1986II726), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 16 janvier 1988. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

26 janvier 1988

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Chancellerie fédérale

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 12 mars 1986, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 3 décembre 1987, en vertu des articles 78, 75 et 87 de la loi sur les douanes à une amende de 270 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 330 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.

26 janvier 1988

Direction générale des douanes

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Technobal SA, 1860 Aigle décolletage et reprise 16 ho, 8 f 14 mars 1988 au 15 mars 1991 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Technobal SA, 1860 Aigle décolletage 2 ho 14 mars 1988 au 15 mars 1991 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand installations de meunerie 3 ho 14 mars 1988 au 30 avril 1990 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LT) - Société des Forces motrices de la Grande-Eau, 1815 Clarens centrale électrique du Pont de la Tine 4 ho 1er janvier 1988 au 5 janvier 1991 Travail continu (art. 25 LT) - La Fonte Electrique SA, 1880 Bex fabrication chimique 16 ho 3 avril 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Société des chaux et ciments de la Suisse romande, 1852 Roche fabrication de ciment 25 ho 22 avril 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - BTR Prébéton SA, 1023 Crissier four, chaufferie et séchoirs (usine de Bois-Genoud) 3 ho 3 janvier 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art.23, 1 al., LT) - Les Creusets S.A., 1951 Sion atelier de montage 4 ho 15 novembre 1987 au 19 novembre 1988 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT) - Favag SA, 2000 Neuchâtel atelier d'injection plastique (Peseux) 3 ho 15 février 1988 au 16 fébrier 1991 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Derendinger & Cie. SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de mécanique, centres d'usinage CNC 25 ho 29 février 1988 au 2 mars 1991 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Agrifrance SA, 1227 Carouge découpage de viande fraîche 10 ho 26 octobre 1987 au 27 octobre 1990 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

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Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.19, 2 al., LT) - Favag SA, 2000 Neuchâtel atelier d'injection plastique (Peseux) 3 ho 14 février 1988 au 16 février 1991 (renouvellement) - M. Morel, Compagnie vaudoise d'Electricité, 1350 Orbe centrale électrique de La Dernier, Vallorbe 3 ho 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.25, 1 r al., LT) - Juracime SA, 2087 Cornaux fabrication du ciment 18 ho du 10 janvier 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la prensente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

26 janvier 1988

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécutions de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des industriels en carrosserie a déposé un projet de modification des articles 1er, 1er alinéa, 11, 15, 1er alinéa, 18 et 19, du règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour les carrossiers diplômés, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

L'Union suisse des industriels en carrosserie a déposé un projet de modification des articles 1er, 1er alinéa, 11, 2e et 3e alinéas, 18,19 et 26, 4e alinéa, du règlement concernant l'examen professionnel de chef d'atelier de tôlier en carrosserie et chef d'atelier de serrurier sur véhicules, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

L'Association des entrepreneurs de nettoyage suisses, l'Union suisse des syndicats autonomes, le Syndicat du bâtiment et du bois, la Fédération chrétienne des travailleurs de la construction de la Suisse et la «Gewerkschaft Verkauf Handel Transport Lebensmittel» ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en nettoyage de bâtiments, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

26 janvier 1988

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Jahr

1988

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

03

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.01.1988

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149-155

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