Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 décembre 1988

# S T #

du 12 août 1988

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques, arrête:

Article premier La votation populaire sur - l'initiative populaire du 24 mai 1983 2) «ville-campagne contre la spéculation foncière»; - l'initiative populaire du 23 août 1984 3> «pour la réduction de la durée du travail» et - l'initiative populaire du 10 avril 19854> «pour la limitation de l'immigration» aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 4 décembre 1988 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art.3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

12 août 1988

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser

32306

D RS 161.1 FF 1983 II 1518 FF 1984 II 1535 > FF 1985 II 37

2 > 3 > 4

1988 -515

99

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 décembre 1988 du 12 août 1988

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1988

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.08.1988

Date Data Seite

99-99

Page Pagina Ref. No

10 105 545

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.