Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet RAIL 2000, partie CFF # S T #

du 17 décembre 1986

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 1944 !) sur les Chemins de fer fédéraux; vu le rapport sur le projet RAIL 2000; vu le message du Conseil fédéral du 16 décembre 19852', arrête: Article premier 1 Pour réaliser le projet RAIL 2000, les Chemins de fer fédéraux sont autorisés à prendre des engagements financiers s'élevant à 5,4 milliards de francs au titre des investissements pour l'infrastructure (projets et coûts: état en 1985).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adapter ce montant au renchérissement.

Art. 2 Dès 1987, le Conseil fédéral soumet annuellement à l'attention des Chambres fédérales, en même temps que le budget des CFF, une planification pluriannuelle des investissements et du financement relative à la réalisation progressive du projet.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Art. 4 Cet arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté concernant RAIL 20003).

') RS 742.31 2

> FF 1986 I 181

3

> RO 1988 364 (entrée en vigueur: 6 déc. 1987)

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1988-245

Projet RAIL 2000, partie CFF

Conseil national, 8 octobre 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 17 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

30441

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Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet RAIL 2000, partie CFF du 17 décembre 1986

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1988

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15

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19.04.1988

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172-173

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