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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d'électricité Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d'électricité. Le cas échéant, les projets d'ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.

Date d'ouverture: 23 novembre 2022 Date limite: 12 décembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/78/cons_1

25 novembre 2022

2022-3803

Chancellerie fédérale

FF 2022 2868

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