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Procédure de consultation

Parlement fédéral Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises) Une nouvelle entreprise a besoin de plus de flexibilité que ne le permet aujourd'hui la loi du 13 mars 1964 sur le travail. C'est pourquoi les collaborateurs et collaboratrices d'une telle entreprise doivent être exclus du champ d'application de la loi sur le travail, pour autant qu'ils détiennent une participation dans l'entreprise. Ils doivent néanmoins continuer d'être assujettis aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.

Date d'ouverture: 17 novembre 2022 Date limite: 3 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/74/cons_1

24 novembre 2022

2022-3669

Chancellerie fédérale

FF 2022 2859

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